Bonjour.
Suite à ma demande de permis de construire pour une maison individuelle, dans une commune sans aucun document d'urbanisme, je n'ai reçu aucune réponse dans le délais maximum que la DDE et la préfecture s'étaient fixés dans la notification de délais d'instruction. (délais de 3 mois).
4 jours après l'expiration de ce délais, j'ai reçu une réponse négative des services de la préfecture par courrier simple, sans avis de reception.
D'où mes questions :
- La réponse hors délais est-elle recevable ? Je sais que l'accord tacite peut être retiré dans les 2 mois si l'accord est illégal. Qu'entend on par illégal ? Ici les motivations du refus sont des avis négatifs de la DDA, de la DDE malgrè un avis favorable du maire.
-Le courrier de la prefecture est-il recevable s'il n'est pas en recommandé ?
Les textes disent que le demandeur doit être INFORME dans les 2 mois qui suivent la date de formation de l'accord tacite. Que se passerait-il si je faisais semblant de n'avoir rien reçu ?
Merci de votre aide par avance
Julien
Retrait d'accord tacite hors delais
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