Bonjour,
Nous sommes régi par le Règlement National d'Urbanisme.
Le délai de droit commun pour une Déclaration Préalable est de 1 mois.
La personne de la DDTM chargée d'établir l'avis conforme du Préfet me dit que son service à 1 mois pour donner une réponse à partir de la date à laquelle elle reçoit la demande d'avis.
Ce qui veut dire par exemple : pour un dépôt de DP le 22/03, le service instructeur doit répondre au 22/04 mais que la DDTM qui reçoit la demande d'avis le 29/03 a jusqu'au 29/04 pour répondre.
Comment faire si je reçoit l'avis après le 22/04?
Il y a quelque chose que je pige pas !
Merci.
AVIS CONFORME DU PREFET
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Re: AVIS CONFORME DU PREFET
Si l'avis arrive après le 22/04, la déclaration préalable sera déjà tacite.
Et donc, si la DP était illégale il faudrait entamer une procédure de retrait.
Bonne journée
Et donc, si la DP était illégale il faudrait entamer une procédure de retrait.
Bonne journée
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: AVIS CONFORME DU PREFET
et la réponse de la DDTM est tout simplement surréaliste. 
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser