Bonjour,
Lors de reprises de concessions échues, est-il possible de réunir au sein du même reliquaire les ossements de concessions différentes ?
Je pense que non mais je sais que certaines communes font des regroupements afin de gagner de la place dans leur ossuaire.
Je n'arrive pas à trouver les textes / articles de loi qui parlent de cela.
Quelqu'un peut-il me donner les références ?
Merci
reliquaire "communs" pour mise à l'ossuaire
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Re: reliquaire "communs" pour mise à l'ossuaire
Bonjour,
Lors d'une reprise, cous pouvez mettre dans le même reliquaire les corps d'une même concession, mais en aucune cas ceux de concessions différentes.
vous devez établir une plaque avec les noms et si vous ne les avez pas, vous devez noter ne N° de la concession avec le nombre de corps.
Lors d'une reprise, cous pouvez mettre dans le même reliquaire les corps d'une même concession, mais en aucune cas ceux de concessions différentes.
vous devez établir une plaque avec les noms et si vous ne les avez pas, vous devez noter ne N° de la concession avec le nombre de corps.
Re: reliquaire "communs" pour mise à l'ossuaire
Merci pour cette réponse qui confirme bien ce que je pensais et avais lu par ailleurs.
Cependant, il me faudrait les références réglementaires ou législatives sur ce sujet.
Quelqu'un aurait-il ça ?
Cependant, il me faudrait les références réglementaires ou législatives sur ce sujet.
Quelqu'un aurait-il ça ?
Re: reliquaire "communs" pour mise à l'ossuaire
Bien qu'il soit dans la partie des reprises de concessions en état d'abandon, il faut appliquer le 2ème paragraphe de l'article R 2223-20 du CGCT