Bonjour,
Tout est dans le titre.J'ai 2 sons de cloches de 2 services différents.
Est-ce illégal de voter dans une autre commune à savoir celle où l'on ne réside plus?
Merci.
voter obligatoirement dans la commune de résidence.
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Re: voter obligatoirement dans la commune de résidence.
- Pas du tout si l'on n'y réside plus mais que l'on y paie la taxe foncière depuis au moins cinq ans, ou que l'on est le conjoint de cette personne.
- Pas du tout non plus dans certains cas pour les résidents à l'étranger.
- S'ajoute à ça le cas particulier des sans-domicile-fixe.
- Oui et non autrement : quelqu'un qui ne réside plus dans une commune ni n'y paie d'impôts locaux devrait surtout être radié des listes par la commission administrative de révision des listes électorales. La responsabilité appartient donc plutôt à la commission. L'article L25 du Code électoral permet par ailleurs à un électeur inscrit sur la même liste électoral, ou au préfet et au sous-préfet, d'agir devant le tribunal d'instance pour demander la radiation d'un électeur si la commission n'y pourvoit pas.
Mais si l'on reste inscrit, ça ne constitue pas un délit pour autant (et heureusement !
). Voir d'ailleurs ce qu'en dit le site de l'État lui-même : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F15748
- Pas du tout non plus dans certains cas pour les résidents à l'étranger.
- S'ajoute à ça le cas particulier des sans-domicile-fixe.
- Oui et non autrement : quelqu'un qui ne réside plus dans une commune ni n'y paie d'impôts locaux devrait surtout être radié des listes par la commission administrative de révision des listes électorales. La responsabilité appartient donc plutôt à la commission. L'article L25 du Code électoral permet par ailleurs à un électeur inscrit sur la même liste électoral, ou au préfet et au sous-préfet, d'agir devant le tribunal d'instance pour demander la radiation d'un électeur si la commission n'y pourvoit pas.
Mais si l'on reste inscrit, ça ne constitue pas un délit pour autant (et heureusement !
). Voir d'ailleurs ce qu'en dit le site de l'État lui-même : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F15748Re: voter obligatoirement dans la commune de résidence.
Merci pour ta réponse.