montant certificat d'hérédié

[Sarah B]

Bonjour à tous,

Quel est à ce jour le montant limite au-delà duquel un maire ne peut plus établir de certificat d'hérédité?

Je reformule: doit-on se limiter à la somme de 5000 euros visées dans le cadre des attestations d'héritiers?

Merci à tous,

Sarah

[elizabeth]

le montant limite est de 5000 euros que ce soit pour un certificat d'hérédité ou une attestation d'héritiers

attention, le maire peut toujours délivrer un certificat d'hérédité même avec la création de l'attestation d'héritiers, nous avons décidé de maintenir les 2 dispositifs car pour faire une attestation d'héritiers il faut que les usagers demande un certificat de non inscription de dispositions testamentaires et c'est payant même si ce n'est pas très cher c'est encore trop pour certain alors que le certificat d'hérédité est gratuit...

[aghui]

En lisant ça : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006652047 je ne trouve plus de référence au certificat d'hérédité, ce qui pour moi signifie qu'il est tombé aux oubliettes nan ? (même si je comprend et approuve la démarche visant à réduire chez vous au max les frais pour les héritiers, je m'interroge juste sur la légalité du biniou et sa valeur du coup :/ )


Aghui', troublée

[elizabeth]

arghi croit moi je l'ai lu le texte car je voulais arrêter de les faire ces satanés certif d'hérédité mais la loi ne les supprime pas et les villes autour de moi ont gardé les deux possibilités donc mon dg a refusé de les supprimer....

[Lecat]

Je confirme : au sens propre la loi ne les supprime pas, puisqu'elle ne les a pas vraiment créés non plus... C'est simplement un usage ancien, que l'article 730 du Code civil continue de valider.

Il m'arrive d'en rédiger dans ma petite commune, mais en accord avec le maire il n'en est établi que pour les familles tout à fait locales dont nous connaissons très bien les membres.