Bonjour,
Nouvelle sur ce forum, je viens vous soumettre une question qui me tarabuste depuis un certain temps...
Employée dans une collectivité territoriale, j'ai compris récemment que notre directeur général des services était aussi :
- directeur d'une société (mixte locale ? Pas sûre) de chauffage, choisie par appel d'offres pour fournir le chauffage de la plupart des bâtiments publics ;
- directeur d'une société publique locale, menant des programmes immobiliers sur le territoire.
A-t-il le droit de cumuler toutes ces casquettes ? Sachant bien sûr que ces 3 fonctions sont (très bien) rémunérées. Je pose cette question par éthique personnelle, n'ayant aucun lien direct avec cette personne...
...Merci d'avance pour vos avis !...
Une fonctionnaire, sans doute naïve, qui pensait sa collectivité "clean"...
Prise illégale d'intérêts ? Recherche d'avis
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Re: Prise illégale d'intérêts ? Recherche d'avis
Non, il ne peut pas. Vraiment pas.
Lui sont interdites les activités privées suivantes :
- la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations (sauf en cas de création ou de reprise d'une entreprise par l'agent),
- faire des consultations, réaliser des expertises et plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique),
- la prise d'intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance.
On est quand même en plein dedans ou alors il faut voir les statuts des différentes sociétés citées.
A lire :
-http://infosdroits.fr/le-cumul-demploi- ... a-demande/
Lui sont interdites les activités privées suivantes :
- la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations (sauf en cas de création ou de reprise d'une entreprise par l'agent),
- faire des consultations, réaliser des expertises et plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique),
- la prise d'intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance.
On est quand même en plein dedans ou alors il faut voir les statuts des différentes sociétés citées.
A lire :
-http://infosdroits.fr/le-cumul-demploi- ... a-demande/