Bonjour,
Je recherche en urgence un modèle de courrier pour le procureur afin de li ordonner une rectification sur un acte pour erreur matériel
L'erreur concerne une date en mention marginale.
Merci
Rectification acte
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Re: Rectification acte
Bonjour !
Cerfa 11531*01
Bonne journée !
Cerfa 11531*01
Bonne journée !
Re: Rectification acte
en fait je cherche plutot un modèle de courrier de mairie à proc
Re: Rectification acte
Monsieur le Procureur de La République
Tribunal de Grande Instance
RUE
Code Postal - Ville
Objet : Demande de rectification d’acte
Monsieur le Procureur,
Suite à une erreur matériel, j’ai l’honneur de vous demander la rectification de l'acte de (naissance, mariage ou décès) de Prénom NOM.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de cet acte.
Vous remerciant par avance de donner une suite favorable à cette demande,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, mes respectueuses salutations.
Le Maire,
XXX
Tribunal de Grande Instance
RUE
Code Postal - Ville
Objet : Demande de rectification d’acte
Monsieur le Procureur,
Suite à une erreur matériel, j’ai l’honneur de vous demander la rectification de l'acte de (naissance, mariage ou décès) de Prénom NOM.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de cet acte.
Vous remerciant par avance de donner une suite favorable à cette demande,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, mes respectueuses salutations.
Le Maire,
XXX