Ma question porte sur le même problème que posé initialement dans la discussion.
Je me permet un petit rappel (ci-dessous, un exemple avec des dates fictives)
- un certificat d'urbanisme délivré le 30 janvier 2014 (valide jusqu'au 30 juillet 2015). Révision du PLU en cours : mention de la possibilité d'un sursis à statuer dans le CU.
- 30 juillet 2014 : approbation de la révision du PLU (a eu pour effet de changer le zonage de la parcelle objet du CU : de UC à N)
- 30 novembre 2014 : dépôt d'un PCMI
Quid des dispositions applicables au PC ?
Je me permet de poser de nouveau la question suite à la lecture d'un arrêt du Conseil d'Etat (CE, 15 décembre 2015, n°374026) et qui affirme :
Qu'en pensez-vous ?que, par suite, en jugeant que, alors même que la SCI Saint-Cergues-les-Hutins ne s'était pas expressément prévalue, dans le cours de l'instruction de sa demande de permis de construire, des certificats d'urbanisme délivrés le 21 janvier 2011 portant sur le terrain d'assiette de son projet, la modification du classement de ce terrain, résultant de la modification du plan local d'urbanisme approuvée par une délibération du conseil municipal du 12 septembre 2011, n'était pas opposable à sa demande, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
Merci
