Application L.152-5
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Application L.152-5
L'article L.152-5 précise que des dérogations au PLU sont possibles dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce dernier étant encore en projet, doit-on appliquer cet article sans ces limites ou est-ce que cet article n'est pas encore applicable ?
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Application L.152-5
pas de décret pas de dérogation d'autant que celle ci n'entre pas dans le cadre des adaptations mineures du L152-3
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Application L.152-5
Merci pour cette précision