Concession cimetière droit enfant

[Cloésafran]

Bonjour,

Je vous expose le problème : Une personne majeure (mineure à l'époque du décès de sa mère) souhaiterait pouvoir être inhumée dans le caveau avec sa mère. Cependant, à l'époque du décès de la mère, la concession a été achetée par le petit ami de sa mère qui n'a aucun lien de sang avec elle. A t-elle néanmoins des droits sur la concession ?

Merci

Cloésafran

[David44]

A priori non. Mais ça dépend de ce qui est écrit dans l'acte de concession.

[Sylvain44]

Bonjour,
S'il s'agit d'une concession familiale, cela ne devrait pas poser de problème.

[aghui]

Même si il s'agit d'une concession familiale, ça "pose problème", familiale c'est en partant du concessionnaire et non des défunts. Soit le concessionnaire est encore en vie, auquel cas il peut de suite rédiger un courrier autorisant cette personne à y être inhumée, soit il ne l'est plus, auquel cas ce sont SES ayant droit à lui / ou héritiers qui doivent donner cette autorisation. Mais en aucun cas étant la fille d'un des défunts inhumés dans la concession elle n'a d'autorisation de droit sur celle-ci.

Aghui', c'nul mais c'est comme ça (et en soit somme toute assez logique)

[Sylvain44]

Euh, oui..exact

[David44]

Je ne suis pas d'accord avec toi Aghui quand tu dits "auquel cas ce sont SES ayant droit à lui / ou héritiers qui doivent donner cette autorisation". Le concessionnaire originel étant décédé cela bloque le devenir de la concession. Si il ne l'a pas prévu, ses ayant-droits n'auront pas le droit de pas faire inhumer une personne qui n'est pas de la famille (pour une concession familiale).
Donc si ce n'est pas prévu sur le contrat de concession, la personne ne pourra pas être inhumée avec sa mère.

[geloba]

Bjr,
Perso je suis d'accord avec Aghui, si tous les héritiers du concessionnaires sont d'accord, il peut se faire inhumer avec sa mère.

[aghui]

S'entend bien entendu que ladite personne "étrangère" aux liens du sang n'en est pas moins, elle peut en tous cas l'être, une personne liée à cette famille par des liens forts, ce qui pour moi, mais je me plante peut-être, entre dans les droits inhérents à une concession familiale (j'ai pas mon bouquin sous la main, chu toute perdue sans, mais c'est bien ce que j'ai lu, c'est l'un des premiers trucs que j'ai retenu même)

Aghui', open

[David44]

Seul le concessionnaire peut décider de ça, pas les héritiers.

[geloba]

http://www.senat.fr/questions/base/2007 ... 02447.html