DP de division en vue de construire

[Bernie]

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une division de terrain en vue de construire, doit on appliquer au reliquat bâti les règles du PLU notamment l'implantation d'une construction par rapport aux limites séparatives ?
Dans la DP que j'ai, la division du terrain induit le non respect de la distance entre la maison existante et la future limite après division.
Nous avons 2 points de vue différents qui s'opposent dans mon service.
Merci de vos éclairages.
Bernie

[NiCoK]

Réponse : non. Peu importe le découpage pour le reliquat bati. La décision ne concerne que la constructibilité du terrain a batir.

[Bernie]

Merci pour la réponse. Quel est son fondement juridique ?

[Emmanuel Wormser]

quel fondement législatif vous permet de vous intéresser à la constructibilité du reliquat bati ?
c'est l'inverse...!
et pour s'en convaincre ; Arrêt du CE, Cmne de Meyreuil

[Bernie]

Merci pour ces précisions.