Cession et acquisition de terrain à titre gratuit

[cocci]

Bonjour,

Est-ce qu'il vous arrive de procéder à des cessions de terrain à titre gratuit ou inversement d'acquérir des parties de parcelles à titre gratuit? Il me semble que c'est illégal mais le maire me dit "qu'on le faisait avant..."

Merci.

[Emmanuel Wormser]

avant, c'était avant.


et avant, on faisait pipi autour du territoire de la tribu...

[cocci]

Je serais bien tentée de lui donner votre réponse ...
Mais vous n'auriez pas plutôt des références de textes ?
Merci.

[Emmanuel Wormser]

"avant", on avait la cession gratuite au bénéfice de la voie communale, exigée à l'occasion des permis de construire
elle a été déclarée non conforme à la constitution : CC, 7-10-2011, 2011-176-QPC

"avant", on n'avait pas le CG3P qui rappelle que la gestion du domaine communal interdit de facto la cession gratuite des biens communaux
récemment, voir CE, 14 oct. 2015, n° 375577, Cne Châtillon-sur-Seine largement commenté dans la presse spécialisé

[ramirezi]

Bonjour,

En matière d'acquisition, on ne peut plus imposer de cession gratuite lors de la délivrance d'une ADS. Mais si un administré souhaite céder de façon amiable à l'euro symbolique du foncier à la collectivité c'est possible.
Cela est constaté dans un acte authentique de cession ou d'abandon de terre vaine et vague (article 1401 CGI).

En matière de cession de biens communaux en revanche c'est beaucoup plus contraint voire interdit.


Rami

[Emmanuel Wormser]

ouh là !
les terres vaines et vagues ne sont pas ce que vous décrivez...

le don à la collectivité est bien sûr possible mais le dispositif spécifique que vous décrivez doit être mis en oeuvre dans des circonstances précises... et rares !

par exemple : http://www.senat.fr/questions/base/1997 ... 19926.html

[ramirezi]

Vous trouvez que j'ai fait une description de ce qu'étaient les terres vaines et vagues??? Je dis simplement que c'est un des modes d'acquisition foncière permettant d'acquérir du foncier à titre gratuit. Ca existe, c'est tout. Et on y recourt, naturellement, dans des circonstances précises.

[cocci]

Donc un administré qui cède gratuitement une partie de sa parcelle (50m² environ) sur laquelle la voirie communale empiète depuis des années, c'est pas très légal...?
Et dans le cas inverse, pour les cessions de la commune à des administrés, ma "prédécesseuse" détournait l'interdiction de la cession gratuite avec l'euro symbolique. Pas très légal non plus ?

Merci pour vos réponses.

[ramirezi]

Bonjour,

Si l'administré consent librement à céder les 50 m² à titre gratuit à la collectivité pour régulariser le statut du terrain d'assiette de la voie communale je ne vois pas où est le souci.

Rami.

[Emmanuel Wormser]

d'accord avec Ramizeri.. quand on est bien dans le "librement".
pour simple info, je ne vis bien en métropole... et j'ai vu des communes user de procédés tout à fait étonnants pour obtenir du "librement consenti".

[cocci]

Je reviens sur le sujet.
La commune ne doit pas céder un terrain à un prix inférieur à sa valeur vénale si j'ai bien tout suivi.
Mais si on prend le cas d'un ancien chemin rural (qui a été déclassé) et qui n'existe plus vraiment : est-ce qu'il a encore une valeur vénale ? Est-ce qu'on peut le céder à l'euro symbolique ?

Merci si vous pouvez m'éclairer.

[Lecat]

Un chemin rural a une valeur vénale. Éventuellement celle qu'a la terre agricole à l'endroit du chemin, qui peut être faible (par chez nous, ça peut descendre à 0,30 euros/m²), mais qui est réelle.

[cocci]

Merci pour la réponse.

[Olivier Rousseau]

Et dans le cas inverse, pour les cessions de la commune à des administrés, ma "prédécesseuse" détournait l'interdiction de la cession gratuite avec l'euro symbolique. Pas très légal non plus ?

Ah oui, un grand classique ! Mais je ne vois pas le mal à cela.

Chez nous les cessions gratuites imposées dans les années 1960 à 1980 à l'occasion de la délivrance de permis de construire ont fréquemment eu pour conséquence de créer de longues parcelles par devant les propriétés.
Et très souvent pas d'actes authentiques pour entériner le transfert. Concrètement, les heureux riverains sont propriétaires du trottoir... !

Au cas par cas je m'occupe de régulariser les acquisitions via des actes en la forme administrative pour éviter à la commune d'avoir à payer un notaire.

Question : à quel juste prix régulariser les ventes ?
- A la valeur vénale des "trottoirs" ? Si quelqu'un sait calculer la valeur vénale d'un trottoir, je suis preneur. Cela pourrait correspondre aux loyers que le proprio percevrait en raison de la fréquentation du trottoir par exemple ? Mais est-ce convaincant ? La commune ne pouvant monnayer l'utilisation d'un trottoir, de quel droit ferait-on une évaluation sur une hypothèse irréaliste qui ne s'appliquerait qu'au vendeur et pas à l'acquéreur ?
- Gratuitement ? Mais dans ce cas il faut passer par un notaire et c'est un contournement de la fin de la cession gratuite de terrain. A éviter.
- Réponse : A l'euro symbolique. La parcelle (non close) est située sur le domaine public de fait, donc les règles d'alignement font défense au proprio d'y édifier quoi que ce soit. Valeur de la parcelle = nulle. Risques contentieux (du fait du flou sur la propriété du trottoir) = à ne pas négliger. Autant vous dire que les propriétaires ne mettent pas longtemps à réfléchir et qu'aucun n'a jamais tenté de monnayer sa parcelle au prix du terrain constructible.

Pas de pistolet sur la tempe, pas de pression du maire.... rien que du bon sens bien partagé.
Le propriétaire vend librement sa parcelle à l'euro symbolique (donc pas gratuitement) et en toute connaissance de cause, rien à redire.

[Emmanuel Wormser]

oui, jusqu'au jour où on tombe sur un mal embouché auquel on a refusé le PC de sa piscine, et qui décide de clore en découvrant que c'est encore à lui...