Bonjour,
Je m'interroge sur la notification d'une décision de préemption lorsque la DIA ne mentionne pas l'adresse du propriétaire.
Pour mon cas précis, il s'agit d'ailleurs plutôt de la demande unique de documents complémentaires qui peut être adressée dans le délai de 2 mois au propriétaire du bien. (R 213-7 code de l'urbanisme)
Cependant ici il s'agit de "Consorts" mais une seule adresse indiquée. Si j'adresse un seul courrier à un seul des propriétaire indivisaire, ma demande est elle entachée ?
merci beaucoup
préemption et absence d'adresse indiquée
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Re: préemption et absence d'adresse indiquée
Bonjour,
Qui pourrait vous reprocher de notifier cette demande de documents complémentaires à la seule adresse que vous connaissez ?
D'ailleurs, cela pourrait en faire partie : demander la liste des consorts et leurs coordonnées, non ?
Et il n'y a pas de notaire, non plus ?
Qui pourrait vous reprocher de notifier cette demande de documents complémentaires à la seule adresse que vous connaissez ?
D'ailleurs, cela pourrait en faire partie : demander la liste des consorts et leurs coordonnées, non ?
Et il n'y a pas de notaire, non plus ?