Bonjour,
un conseiller municipal d'opposition, un peut tatillon, demande la communication (copies) de factures d'une entreprise et autres diverses pièces de puis l'année 2012.
ma question :
Peut-on lui faire payer les photocopies au tarif prévu par la délibération?
faire payer ou pas?
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Re: faire payer ou pas?
Si c'est en rapport avec une délibération, je dirais que non, parce qu'il fait alors usage du droit d'information prévu par l'article 2121-13 du CGCT.
Sinon il s'agit d'une demande à titre de citoyen, et il devrait payer. Mais je dirais qu'il faut veiller à avoir le soutien d'au moins un adjoint avant de faire la demande de paiement, pour éviter les ennuis si le conseiller municipal est du genre vétilleux.
Autrement, si la collectivité est assez grande et qu'il s'agit d'un conseiller d'opposition, il peut prendre sur les moyens prévus pour le fonctionnement du groupe d'opposition auquel il appartient.
Sinon il s'agit d'une demande à titre de citoyen, et il devrait payer. Mais je dirais qu'il faut veiller à avoir le soutien d'au moins un adjoint avant de faire la demande de paiement, pour éviter les ennuis si le conseiller municipal est du genre vétilleux.
Autrement, si la collectivité est assez grande et qu'il s'agit d'un conseiller d'opposition, il peut prendre sur les moyens prévus pour le fonctionnement du groupe d'opposition auquel il appartient.
Re: faire payer ou pas?
Merci,
et....
peut-on fixer les tarifs par décision du Maire prise sur la base de l'article L2122-22 du CGCT, tout en respectant les maximums règlementaires?
et....
peut-on fixer les tarifs par décision du Maire prise sur la base de l'article L2122-22 du CGCT, tout en respectant les maximums règlementaires?
Re: faire payer ou pas?
bonjour,
On va pas se mentir, le plus cher dans l'opération c'est le temps que vous allez y passer, les photocopies n'étant qu'un point de détail mais qui visiblement va faire polémique
Pou les éviter de part et d'autre, lui faire parvenir en PDF ?
On va pas se mentir, le plus cher dans l'opération c'est le temps que vous allez y passer, les photocopies n'étant qu'un point de détail mais qui visiblement va faire polémique
Pou les éviter de part et d'autre, lui faire parvenir en PDF ?
Re: faire payer ou pas?
En principe il devrait payer, mais c'est toujours délicat ce genre de situation.
Re: faire payer ou pas?
Merci,
et....
peut-on fixer les tarifs par décision du Maire prise sur la base de l'article L2122-22 du CGCT, tout en respectant les maximums règlementaires?
et....
peut-on fixer les tarifs par décision du Maire prise sur la base de l'article L2122-22 du CGCT, tout en respectant les maximums règlementaires?