Application nouveau PLU

[Urba78690]

Bonjour,
nous avons adopté notre PLU en dec.2015, visé en cle légalité mi 01.2016.
A partir de quel moment s'applique les nouvelles règles du PLU : à compter de l'adoption par le CM, de la date du depot au cle de légalité, ou à reception du cle légalité.
pourquoi cette question, le PLU es devenu plus restrictif, et des demandes de pétitionnaires sont arrivées en mairie entre l'adoption et l'envoi au cle légalité, et une autre avant que le PLU soit visé par le Cle légalité

nouveau sur le forum, j'ai cherché si ce point avait été évoqué .. pas trouvé.

merci de vos conseils éclairés

[Emmanuel Wormser]

à compter de l'adoption sauf zone hors SCOT

accessoirement, qu'importe la date d'arrviée des demandes : ce qui compte, c'est la date de l'autorisation ou du refus

[Etienne69]

Pour un PLU couvert par un SCOT approuvé, il me semble que la date exécutoire du PLU approuvé est la dernière des dates suivantes (ex R123-25):
- date de réception de la délibération en préfecture;
- Date d'affichage en Mairie;
- Date de parution du journal dans lequel mention a été faite de l'affichage de la délibération.

Dans le cadre de notre PLU nous avons commencé à instruire suivant cette procédure (soit environ 1 semaine après la date d'approbation en CM). Cette date conditionne également les délais de recours des tiers sur le PLU (deux mois à partir de la date la plus tardive entre la date d'affichage en mairie et la mention de cet affichage dans un journal).

Pour les demandes ADS c'est bien la date d'autorisation qui est prise en compte donc c'est plus clair.