Application art L111-15

[Melissa-egsy]

Bonjour,

Voici la situation : extension autorisée et construite en 2002 > des malfaçons de construction au moment de la réalisation > aujourd'hui une extension inexploitable à cause de ces malfaçons.
Le pétitionnaire dépose une DP pour démolition et reconstruction à l'identique (ou presque car il souhaite des modif d'aspect extérieur...) car le bâtiment est irréparable apparemment. Je précise que le bâtiment n'est pas démoli aujourd'hui.

Le L111-15 s'applique-t-il dans ce cas ?

Mélissa

[Emmanuel Wormser]

s'il s'agissait d'un projet nouveau, les règles actuelles du PLU s'opposeraient-elles au projet ?

[Melissa-egsy]

Bonjour,

Aujourd'hui le projet ne respecterait plus l'art 7...
Question subsidiaire : le dossier doit-il comporter le volet démolition ?

Mélissa

[Emmanuel Wormser]

alors autre question: la démolition est-elle soumise à PD ?

pour le reste, voir COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON – 1 octobre 2013 – n° 13LY00315

[Melissa-egsy]

La commune a délibéré pour que toute démolition soit soumise à PD.

Mélissa

[Emmanuel Wormser]

quel intérêt ?
justifier vos fonctions ?

[Melissa-egsy]

Bonjour,

Oui je commençais à m'ennuyer à mon poste donc j'ai fait une proposition de délib au conseil municipal ! j'ai eu de la chance ils ont bien voulu la voter !...

Mélissa