Pièces annexes à transmettre au TGI

[Emmanuelle1977]

Bonjour,

Concernant les pièces annexes à transmettre au TGI, transmettez-vous, concernant les décès, les certificats médicaux de décès ?

Merci

[nath571]

Bonjour,

Oui je leur donne les certificats de décès avec mes déclarations de décès et tout ce qui m'a permis d'éditer l'acte de décès.

[Emmanuelle1977]

D'accord merci.

[VANESSA]

Bonjour,
Avec les actes de l'année précédentes j'envoie uniquement les dossiers de mariage (CNI des mariés, certificat de non opposition...)
Et par trimestre j'envoie les avis de mention (décès, divorce, mariage...).
Je crois que les certificats de décès sont à conserver en Mairie.

[nath571]

Merci Vanessa de votre réponse.

On va donc attendre une contre réponse !

[Emmanuelle1977]

Ah, y a t-il d'autres avis ?
Nous n'avons jamais envoyé les certificats de décès jusqu'à présent mais je viens d'avoir le tribunal qui m'a dit d'envoyer tous les éléments qui permettent l'établissement des actes, donc je me demandais si les certificats de décès en faisaient partie...

[nath571]

En effet j'envoie tous ce qui m'a permis de faire la déclaration de décès :
- déclaration de l'hôpital ou des pompes funèbres
- certificat de décès
- copie livret de famille ou acte de naissance (lorsque je l'ai en ma possession)

D'autres avis sont en effet les bienvenus.

Merci et bonne journée à tous

[David44]

Il faut transmettre au TGI les pièces obligatoires pour l’établissent des actes : les dossiers de mariage, les certificats médicaux d'accouchements, les transcriptions de décès.
Le certificat médical de décès n'est pas une pièce obligatoire pour rédiger l'acte de décès, il l'est pour établir la fermeture de cercueil. D'ailleurs, il est écrit sur chaque volet sa destination.

[Emmanuelle1977]

ok merci David, donc concernant les décès, on n'envoie que les avis de transcription de décès ?
pas les documents permettant d'établir un acte de décès ?

[Sylvain44]

Bonjour,
Il faut envoyer un exemplaire de tous vos actes d'état-civil (rédigés sur les feuillets spéciaux) ainsi que les dossiers de mariage. C'est tout...

[Lecat]

Pas tout à fait.

IGREC 133 et 134 :

133 Aux termes de l’article 5 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié :
“ Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l’état civil
seront déposées au greffe du tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu
audit greffe ” (voir nos 68 et 69).

134 En application de ce texte, doivent être déposées toutes les pièces dont la loi prescrit la
remise à l’officier de l’état civil en vue de l’établissement ou de la transcription d’un acte, ou
de la transcription d’une décision judiciaire à l’état civil.

Sont ensuite listés des exemples :
Ainsi en est-il :
- des pièces que les futurs époux produisent pour leur mariage ;
- des procurations ;
- des copies d’actes de l’état civil remises en vue de la transcription et, éventuellement, de la
traduction en langue française de ces documents ;
- des expéditions des décisions judiciaires à transcrire sur les registres, ainsi que des pièces
jointes à la demande de transcription.

Bref, voir la réponse de David44, comme toujours exacte.

[Emmanuelle1977]

Concernant les avis de mention, j'ai vu que certaines personnes les envoyaient au TGI tous les trimestres.
D'autres personnes font-elles ainsi ou bien faut-il les envoyer en une seule fois en janvier de l'année suivante ?
Notre pratique jusque là était la suivante : quand nous apposons nos avis de mention sur un acte dont le registre a déjà été transmis au TGI, nous envoyons aussitôt l'avis de mention au TGI.
Pour les actes de l'année en cours, non reliés donc, nous n'envoyons pas d'avis de mention au TGI. Là, je suis en train de leur préparer tous les avis de mention des années précédentes qui ne leur ont pas été transmis.
Mais pour bien faire à partir de 2016, pourriez-vous m'indiquer comment vous procédez (pour les avis de mention) ? Envoi trimestriel ? ou annuel ?

Merci !

[Sylvain44]

Bonjour,
J'ai toujours envoyé au Procureur les avis de mention au fur et à mesure de leur établissement. Pour les registres de l'année en cours, pas besoin évidemment puisque nous détenons en Mairie les 2 exemplaires...

[Lecat]

En principe, il faut envoyer en effet de suite.

Cela dit, dans ma petitoune commune je me permets d'envoyer une fois par an, vu le faible nombre de mentions. C'est un usage fréquent dans les petites communes, qui ne nous a jamais été reproché (vu ce qui est fait des mentions envoyées, en même temps...), mais en principe il faut envoyer à chaque fois qu'une mention est apposée, du moins hors du registre de l'année ouvert.

[Emmanuelle1977]

Merci Lecat !