Transmission DOC et DAACT

[lalitou87]

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé la réponse et le service instructeur n'a pas su me répondre non plus.
Quelqu'un sait-il, de source sûre, si je dois envoyer les DOC et les DAACT quelque part une fois que les pétitionnaires me les ont apporté en mairie ?
En fait, je vois que l'on doit nous les faire parvenir en 3 exemplaires, j'en déduis, un pour la mairie, un à retourner au pétitionnaire, et un pour le service instructeur. C'est tout ?
Cela me semblait étrange de ne pas envoyer au moins la DAACT aux services fiscaux mais c'est peut-être normal.
J'ai vu qu'il y avait une sorte d'exonération si la personne apportait sa DAACT dans les 90 jours suivants la fin des travaux... mes connaissances ne sont pas très approfondies en urbanisme et comme je gère le service je ne voudrais pas faire de faute.
Merci d'avance

[Brouuu]

Bonjour,

Tout est réglementé dans les articles R. 424-16 pour l'ouverture et R. 462-1 pour l'achèvement.
A ne pas confondre avec la déclaration H1 aux services fiscaux, qui est effectivement à envoyer dans les 90 jours après que la construction soit habitable.

[lalitou87]

Merci pour cette réponse.
Sauf que, j'ai trouvé un courrier de la préfecture de Gironde (puisque j'y suis) daté du 11 juin 2014, nous indiquant en annexe, les actes non soumis à l'obligation de transmission (cf circulaire du ministere de l'intérieur NOR: IOCBI030371C du 13 décembre 2010) indiquant dans la liste :
- Déclaration d'ouverture de chantier, attestation d'achèvement et de conformité de travaux.

Ce qui est donc contraire avec ces deux articles...
Ok pour la déclaration H1 c'est donc directement le propriétaire qui gère cette déclaration après les travaux et qui l'envoi directement aux services fiscaux je suppose.

Merci pour ces compléments

[Brouuu]

Curieuse cette circulaire, d'autant plus venant du ministère.
Pourquoi alors ne pas avoir modifié l'article R.424-16 ?

[lalitou87]

C'est bien ce que je me demande aussi.. j'espérais que quelqu'un soit au courant

[Blukos]

Bonjour,

Je pense que la circulaire concerne les actes à transmettre à la Préfecture (ou sous-préfecture) dans le cadre du contrôle de leur légalité et/ou de leur caractère exécutoire.
Les articles du code indique l'envoi en Préfecture pour des besoins statistiques. En fait, un des exemplaires est à envoyer au service Instructeur qui par l'intermédiaire (ou pas) d'un logiciel de gestion des ADS, génère une base de données SITADEL envoyée mensuellement à une Direction régionale.

J'en profite pour faire une aparté : pourquoi les DOC et DAACT ne sont pas à fournir obligatoirement au moins pour les PC/DP qui créent des logements ? J'espère que les statistiques sur la création de logements en France ne se basent uniquement sur les chiffres de cette base de données.
Par exemple, en 2014, nous avons eu que 30 % de DAACT déposées pour des PC.