Question d'une commune : Lors du dépôt d’un PC pour batiment industriel, n’est il plus nécessaire de demander le récépissé aux installations classées comme auparavant ?
Merci d'avance.
récipissé ICPE/PC
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Re: récipissé ICPE/PC
Article R*431-20 du code de l'urbanisme
Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation de la demande d'enregistrement ou de la déclaration.
Bonne journée
Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation de la demande d'enregistrement ou de la déclaration.
Bonne journée
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cdcsaintloubes
- Messages : 60
- Enregistré le : ven. 20 nov. 2015 10:03
Re: récipissé ICPE/PC
L'arrêté du 15/12/2015 ne modifie donc pas la procédure côté urba, juste la dématérialisation de la déclaration des ICPE.
Merci et bonne fin de journée également
Merci et bonne fin de journée également