Bonjour,
La commune souhaite faire usage de son droit de préemption sur une parcelle classée en zone 2AU et en zone N.
La question est la suivante.
Doit-on obligatoirement faire application du droit de préemption partiel (Art L 213-2-1 du code de l'urbanisme), ou peut-on préempter directement l'ensemble de la parcelle?
Merci d'avance.
Droit de préemption sur une parcelle classée en AU et N
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Emmanuel Wormser
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Re: Droit de préemption sur une parcelle classée en AU et N
comment voulez vous imposer une préemption sur une partie de terrain qui, par classement au PLU, n'est pas préemptable ?
c'est précisément pour permettre la préemption partielle qu'a été créée le L213-2-1 (voir échanges parlementaires de la loi SRU sur cet article)
si le pptaire ne veut pas, rien de possible.
la solution a été précisée par l'arrêt 322399
c'est précisément pour permettre la préemption partielle qu'a été créée le L213-2-1 (voir échanges parlementaires de la loi SRU sur cet article)
si le pptaire ne veut pas, rien de possible.
la solution a été précisée par l'arrêt 322399
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser