Renouvellement concession

[valérie77]

Bonjour,
Une concession trentenaire acquise en 1973 donc périmée depuis 2003. La commune n'a jamais fais de reprise, le maire ne veut pas toucher aux concessions car nous avons beaucoup de places. Nous avons eu une demande de travaux sur cette concession que nous avons refusée dans l'attente du renouvellement.
La fille des concessionnaires (DCD) nous a envoyé un courrier de demande de renouvellement pour 30 ans ainsi que le règlement au tarif en vigueur à ce jour. Jusque là pas de soucis...
Ma question est : la date de départ du renouvellement prend effet aujourd'hui ou à la date d'échéance (2003) de la concession ?
Merci

[aghui]

La date, tout comme le règlement, correspondent à la date d'échéance et non du renouvellement "physique" (j'entends par là, le jour où que je me suis pointée pour signer le chèque ^^)
La concession, repart donc pour 30 ans, à partir de 2003, et le montant dû est celui de la concession en 2003 et non aujourd'hui.


Aghui', make the point./

[valérie77]

Pour la date de départ je suis ok mais ne trouve pas de texte de référence par contre concernant le règlement voici ce que j'ai trouvé :
Article L2223-15 Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

[Lecat]

Justement : le moment du renouvellement, c'est la date à à partir de laquelle la concession est renouvelée, pas la date à laquelle on vient demander le renouvellement.

[aghui]

viewtopic.php?f=13&t=23514&p=86732&hili ... ent#p86732


Aghui', re-berger

[Sylvain44]

ha, encore cet éternel débat où nous ne sommes pas d'accord...à cause d'un flou évident de la législation en la matière...L'arrêt Pujol n'est pas suffisamment clair non plus je trouve. On y parle du tarif à appliquer lors du renouvellement d'une concession dans les 2 années qui suivent l'échéance mais pas lorsque le délai des 2 ans est passé...
Ce que j'applique, c'est ce qu'on m'a expliqué en formation : si le renouvellement intervient plus de 2 ans après l’échéance, on applique le tarif de l'année en cours.

[aghui]

Je comprend ta logique tout en ne la comprenant toujours pas (humainement et...logiquement)
Je suis pour appliquer ce que l'on nous apprend en formation, mais pas pour arrêter d'y penser pour autant (nos formateurs ont eux aussi le droit de se tromper. C'est mieux quand ils le reconnaissant mais on va pas débattre là dessus aheum)
Dans cette différence de traitement au niveau de la tarification, la logique voudrait alors que la concession reparte au jour où le renouvellement est effectué (soit plus de 2 ans après la date d'échéance, donc on vend une NOUVELLE concession, donc nouveau concessionnaire, donc donc donc...sauf qu'on vend un nouveau terrain déjà habité) Donc, pour moi je le répète ( ), soit passé 2 ans c'est niet, 0 renouvellement (ce qui implique que la mairie est hyper réactive et reprend tout ce qui est échu au bout de 2 ans, hophopop), soit on tolère le renouvellement, en passant outre ce délai dépassé. Stricto senso, appliquant la loi, c'est 2 ans et pas un jour de plus. Touchant un sujet à forte teneur émotive je doute que ce soit la meilleure solution. Mais profiter de cette tolérance pour appliquer un tarif plus élevé façon "fallait te réveiller avant, on fait un geste avec la loi pour toi alors tu peux bien payer plus cher" ça me chiffonne (et en effet nos formateurs ne sont pas tous d'accords non plus entre eux. Donc à chacun sa pratique en quelque sorte .Raison de plus pour que celle-ci soit raisonnée )

Aghui', sainte Rita

[David44]

Je suis d'accord avec Aghui. De plus l'arrêt Pujol va plus loin que le fait de renouveler dans les 2 ans. Il définit ce qu'est la date de renouvellement : le jour de l'échéance de la concession.

[Emmanuelle1977]

Nous appliquons aussi le tarif de l'année d'échéance de la concession, donc 2003 dans le cas présent.
La concession repart pour 30 ans à partir de 2003 jusqu'en 2033.