Bonjour,
Ma question aurait pu peut être poser sur le forum technique mais il me semble que la question est aussi juridique.
Nous apprenons via une DIA qu'une vente doit se faire avec l'engagement de l'acquéreur de faire son affaire personnelle de l'absence de contrôle véolia.
Nous avons pris une délibération de principe pour rendre obligatoire ce contrôle avant toute vente.
ma question est de savoir si nous pouvons imposer au vendeur d'effectuer ce contrôle avant la vente ou si l'acquéreur peut en faire son "affaire personnelle" (je ne suis en outre pas certaine que nous puissions imposer par délibération ce type de contrôle).
Merci par avance.
vente sans contrôle véolia
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3992
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: vente sans contrôle véolia
quelle est la base législative de cette délibération ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: vente sans contrôle véolia
Le contrôle est effectivement obligatoire : http://www.assainissement-non-collectif ... 0e14ac.pdf
Mais je m'étonne aussi du fondement de la délibération évoquée...
Mais je m'étonne aussi du fondement de la délibération évoquée...