conformité et OIN - permis état

[NiCoK]

Bonjour,

Petite question pour ceux qui ont des OIN chez eux (ou ceux qui ont la réponse), qui fait les conformités dans les OIN ? le service instructeur de la mairie ou la DDT ?

Les permis sont instruits par la DDT et signés par le maire au nom de l'Etat dans ces zones. Le code de l'urba précise que les DAACT que le maire reçoit pour un projet accordé au nom de l'état doit être transmis au préfet mais ensuite le code de l'urba dit seulement que c'est à l'autorité compétente de de faire la conformité.
J'imagine que c'est plus une question de pratique que de réglementation ? Et que l'essentiel doit être que c'est le maire qui signe l'attestation de non-conformité (ou de conformité) au nom de l'Etat

[Emmanuel Wormser]

l'autorité est celle désignée au L462-2 non ?

[NiCoK]

Oui c'est le maire au nom de l'état sauf que ce n'est pas le maire qui va faire la visite de conformité mais les services instructeurs mairie ou DDT. Le R 423-16 précise bien que dans le cas d'un permis qui doit être délivré au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée par les services de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme mais je n'ai pas trouvé la même précision pour la visite de conformité. Et c'est logique dans un sens car ce qui compte c'est que l'autorité s'oppose ou non à la conformité pas la manière dont elle est réalisée.

C'est pour ça que j'imagine que c'est une question de pratique. Pour moi, ça semblerait logique que ce soit les même personnes qui ont instruit le dossier qui fassent la visite de conformité. Pourtant, chez nous, la DDT ne souhaite pas faire les visites de conformité. D'ou ma question, est-ce normal et est-ce comme ça partout ?