Bonjour,
Gilles 39 ans, concours d'Agent de Police Municipale obtenu en 1999, 10 ans en poste puis en 2010 (Brigadier Chef Principal échelle 6), demande de détachement dans un autre service de la même commune.
- 1er janvier 2011 stagiaire animateur 2eme classe (échelle 3)
- 1er janvier 2012 titularisé animateur 2eme classe (échelle 3)....
Or un décret stipulant la possibilité de détachement dans la même commune avec la condition de garder au moins la même échelle est applicable depuis mai 2011
"Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux"..........(5 mois après ma prise de fonction en tant que stagiaire et 7 mois avant ma titularisation).
Je n'ai pas été informé de se décret et ma DRH non plus par le CDG.
j'ai donc était titularisé à l’échelle 3 à la place de celle qui me revenait normalement soit échelle 6.
Ais-je un recours pour faire valoir mes droits à récupérer l'échelle qui correspondait à mon grade avant ma titularisation et faisant suite au décret de mai 2011 ?
je vous remercie sincèrement de vos réponses.
Gilles
Situation atypique
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