Bonjour,
Soit un permis d'aménager un lotissement délivré antérieurement à la loi ALUR. En ce qui concerne la superficie que chaque colotis pourra construire, le règlement du lotissement renvoie au règlement du PLU relatif au COS.
Bien que le COS ait été supprimé par la loi ALUR, à l'occasion de la délivrance des permis de construire doit-on faire application du COS dans la mesure où le permis d'aménager est antérieur à la loi ALUR ?
Merci de vos avis.
Lotissement ante loi ALUR et COS
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