Bonjour
Je reçois un recours gracieux (demande annulation) sur une DP au motif que :
sur le panneau d'affichage pas le n°complet de la DP
sur l'arrêté que ne figure pas les références cadastrales de la parcelle
est il justifié évoquer erreur matérielle....
merci pour vos réponses
cordialement
Zoula 85
recours DP sur arrête
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: recours DP sur arrête
Bonjour
un recours pour une annulation sur une déclaration préalable (pylone) au motif que sur le panneau d'affichage sur le terrain ne figure pas les 2 derniers chiffres du n° de la déclaration et au fait que sur l'arrêté, autorisant l'installation de ce pylone, il n'est pas fait mention du N° de parcelle sur lequel il sera implanté
Ces faits manquants justifient ils une annulation ?
merci
Zoula
un recours pour une annulation sur une déclaration préalable (pylone) au motif que sur le panneau d'affichage sur le terrain ne figure pas les 2 derniers chiffres du n° de la déclaration et au fait que sur l'arrêté, autorisant l'installation de ce pylone, il n'est pas fait mention du N° de parcelle sur lequel il sera implanté
Ces faits manquants justifient ils une annulation ?
merci
Zoula
Re: recours DP sur arrête
Bonjour,
De quel panneau d'affichage parlez-vous ? Celui de l'affichage public en mairie ou celui que le pétitionnaire doit installer sur le terrain ? EDIT : Ou ppps, n'avais pas vu le 2ème message. Comme dit par Emmanuel W., impact limité au délai de recours qui démarre à l'affichage en bonne et due forme sur le terrain de l'autorisation.
Au regard des R424-1 et suivants, je ne vois pas en quoi l'omission dans l'arrêté des références de la parcelle serait préjudiciable. Tant qu'elles sont dans le dossier qui s'annexe à la décision.
Cordialement,
De quel panneau d'affichage parlez-vous ? Celui de l'affichage public en mairie ou celui que le pétitionnaire doit installer sur le terrain ? EDIT : Ou ppps, n'avais pas vu le 2ème message. Comme dit par Emmanuel W., impact limité au délai de recours qui démarre à l'affichage en bonne et due forme sur le terrain de l'autorisation.
Au regard des R424-1 et suivants, je ne vois pas en quoi l'omission dans l'arrêté des références de la parcelle serait préjudiciable. Tant qu'elles sont dans le dossier qui s'annexe à la décision.
Cordialement,
Modifié en dernier par suppr le mar. 17 nov. 2015 12:10, modifié 1 fois.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: recours DP sur arrête
non
tout au plus peuvent ils avoir un effet sur le délai de recours contentieux qui est conditionné par l'affichage correct de la non-opposition à DP sur le terrain...
mais ça n’entache en aucun cas la légalité de l'acte lui même
tout au plus peuvent ils avoir un effet sur le délai de recours contentieux qui est conditionné par l'affichage correct de la non-opposition à DP sur le terrain...
mais ça n’entache en aucun cas la légalité de l'acte lui même
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser