Bonjour,
Comme chaque année je suis en train de préparer la délibération d'anticipation afin de payer les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2016.
Comme chaque année, je me base sur 1/4 des crédits ouverts PAR CHAPITRE puisque nous votons nos budget au chapitre.
Mon directeur qui est nouveau me dit que les crédits s'entendent globalement et pas au chapitre, pour ça il s'appuie sur l'article L1612-1 qui ne précise pas cette subtilité pour moi.
Auriez-vous une autre source svp.
Merci,
Cathie
Anticipation de crédits avant vote du budget
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Re: Anticipation de crédits avant vote du budget
Bonjour,
Toute décision budgétaire, y compris la décision spéciale d'ouverture de crédits, doit être prise en détaillant chaque article.
L'appréciation des crédits disponibles est effectuée ensuite lors de l'exécution budgétaire (contrôle des mandats par le comptable avant le paiement) au chapitre si c'est le mode du vote de la collectivité de ses décisions budgétaires (ce qui est différent).
L'Article L2311-1 alinéa 3 du CGCT prévoit pour les communes : Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret. En fait, c'est les instructions budgétaires (M14 notamment pour la présentation des documents budgétaires de la majorité des collectivités) et les nomenclatures des comptes ainsi que les conditions d'échanges des flux budgétaires qui sont visées et qui nécessitent ce détail par articles (aspects pratiques).
Cordialement,
Q-Compta
Toute décision budgétaire, y compris la décision spéciale d'ouverture de crédits, doit être prise en détaillant chaque article.
L'appréciation des crédits disponibles est effectuée ensuite lors de l'exécution budgétaire (contrôle des mandats par le comptable avant le paiement) au chapitre si c'est le mode du vote de la collectivité de ses décisions budgétaires (ce qui est différent).
L'Article L2311-1 alinéa 3 du CGCT prévoit pour les communes : Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret. En fait, c'est les instructions budgétaires (M14 notamment pour la présentation des documents budgétaires de la majorité des collectivités) et les nomenclatures des comptes ainsi que les conditions d'échanges des flux budgétaires qui sont visées et qui nécessitent ce détail par articles (aspects pratiques).
Cordialement,
Q-Compta
Re: Anticipation de crédits avant vote du budget
Merci,
Ma question était est-ce que les 1/4 des crédits ouverts par l'anticipation doivent être calculés par chapitre ou le total des 1/4 ne doivent pas dépasser le quart des 20 21 23 et 204 cumulés ?
Ma logique serait de dire 1/4 par chapitre mais mon chef l'entend globalement ...
Après ma présentation est bien sûr par chapitre avec le détail dans chaque article ...
Merci
Ma question était est-ce que les 1/4 des crédits ouverts par l'anticipation doivent être calculés par chapitre ou le total des 1/4 ne doivent pas dépasser le quart des 20 21 23 et 204 cumulés ?
Ma logique serait de dire 1/4 par chapitre mais mon chef l'entend globalement ...
Après ma présentation est bien sûr par chapitre avec le détail dans chaque article ...
Merci
Re: Anticipation de crédits avant vote du budget
Bonjour,
Effectivement, si le vote est effectué au chapitre, il me semble plus logique que le montant maximum d'1/4 soit fixé au chapitre. Par contre, s'agissant d'un plafond maximum qui correspond en fait à un trimestre de l'année le temps de voter le budget, l'utilisation du maximum systématiquement peut être surprenante. Dans certain cas, autant revenir au BP sans reprise des résultats comme c'est la pratique pour la plupart des grandes collectivités (avec un BS par la suite).
Cordialement,
Q-Compta
Effectivement, si le vote est effectué au chapitre, il me semble plus logique que le montant maximum d'1/4 soit fixé au chapitre. Par contre, s'agissant d'un plafond maximum qui correspond en fait à un trimestre de l'année le temps de voter le budget, l'utilisation du maximum systématiquement peut être surprenante. Dans certain cas, autant revenir au BP sans reprise des résultats comme c'est la pratique pour la plupart des grandes collectivités (avec un BS par la suite).
Cordialement,
Q-Compta