Bonjour,
Un appartement appartenant au domaine public de la collectivité étant jusqu'alors un logement de fonction. Désormais vide, la commune souhaite le louer en passant par une agence à un particulier.
Question 1 : Pouvons nous le faire?
Question 2 : sous le régime du droit public => convention précaire?
Merci par avance
location appartement
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marielaure32
- Messages : 85
- Enregistré le : mar. 3 janv. 2012 17:02
Re: location appartement
Bonjour,
Il semble préférable, si le logement n'a plus l'uitilé de logement de fonction de le désaffecter et de le déclasser (par délibération du CM) pour le faire rentrer dans le domaine privé de la Collectivité.
La collectivité pourra ensuite proposer un bail d'habitation.
Il semble préférable, si le logement n'a plus l'uitilé de logement de fonction de le désaffecter et de le déclasser (par délibération du CM) pour le faire rentrer dans le domaine privé de la Collectivité.
La collectivité pourra ensuite proposer un bail d'habitation.