Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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N'ayant encore jamais instruit de permis d'aménager, j'ai du mal à comprendre la question d'un promoteur... Ce dernier souhaite déposer un permis d'aménager modificatif et me pose la question suivante :
- Nous allons créer une SNC en charge de l’aménagement , il y a-t-il une clause de substitution à prévoir et surtout que cette SNC puisse vendre aux SCI en charge de chaque lot, le foncier. Un arrêté complémentaire nous semble nécessaire.
Est-ce que cela vous parle? Est-ce qu'il parle d'un transfert de permis?
Difficile de comprendre votre question.
Il y a un "lotisseur" bénéficiaire "d'un permis d'amanager" qui seul doit faire ou faire les travaux sous sa seule responsabilité et en général "propriétaire" avant de vendre ( quelques exeptions sur ce point)
De ce que j'en comprends, le pétitionnaire souhaite transférer le PA à une entité créée spécifiquement pour l'aménagement du lotissement et la commercialisation des lots Est-ce bien cela ? Si oui, cela requiert un transfert du PA. La pratique est assez courante dans ce milieu.
Est-ce bien cela ? Si oui, cela requiert un transfert du PA. La pratique est assez courante dans ce milieu.