Bonjour,
nous avons reçu un avis de taxes foncières pour un terrain qui correspond à la voirie d'un lotissement privé. Si il figure dans le relevé de propriété de la commune c'est qu'il y a eu une rétrocession ? le maire ne sait pas et moi non plus car je vais de prendre mes fonctions récemment.
Je pense que c'est dû au non classement de la voirie dans les voiries communales ? une simple délibération serait elle suffisante pour régler le problème?
Par avance merci de vos réponses
voiries et taxes foncières
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Re: voiries et taxes foncières
Bonjour,
Idéalement, il faudrait effectuer auprès du Service de la Publicité Foncière (ex "Conservation des hypothèques") pour connaître l'historique de la parcelle en question.
Si la mutation est récente vous ne disposez peut-être pas encore de la matrice cadastrale à jour.
Vérifiez quelle est la nature cadastrale de cette parcelle. En général les voiries encore cadastrées sont en nature "sol" ce qui ramène leur valeur locative à zéro et donc ne génère pas d'imposition. Une fois que la voirie est formellement classée dans le domaine public ça règle le problème car la parcelle est supprimée en étant fondue dans le domaine public routier non cadastré.
Rami
Idéalement, il faudrait effectuer auprès du Service de la Publicité Foncière (ex "Conservation des hypothèques") pour connaître l'historique de la parcelle en question.
Si la mutation est récente vous ne disposez peut-être pas encore de la matrice cadastrale à jour.
Vérifiez quelle est la nature cadastrale de cette parcelle. En général les voiries encore cadastrées sont en nature "sol" ce qui ramène leur valeur locative à zéro et donc ne génère pas d'imposition. Une fois que la voirie est formellement classée dans le domaine public ça règle le problème car la parcelle est supprimée en étant fondue dans le domaine public routier non cadastré.
Rami