Pc - unité foncière et futures voies

[NiCoK]

Bonjour,
J'ai quelques questions à vous soumettre.
J'ai un PC pour une résidence hotelière qui a été déposée. C'est un gros projet dans une zone à requalifier. Le projet est déposé sur plusieurs bouts de parcelle. Les terrains appartiennent à un établissement foncier, à une collectivité, une expro est en cours sur l'autre.... Bref différents proprios. De fait le pétitionnaire n'est pas propriétaire du terrain d'assiette du projet et l'unité foncière est donc plus grande que ce qui est annoncé dans son dossier.

question 1 : à priori j'ai toujours lu qu'on devait déposer sur l'unité foncière existante. Je dois donc faire un refus du PC ? Attendre qu'une DP de division soit déposée et acceptée ?

question 2 : le projet s'implante par rapport à une voie nouvelle qui n'est donc pas réalisée (souvenez vous expro en cours, différents proprio...Elle sera faite par la collectivité, il n'est donc pas dans l'assiette, pas de rétrocession). Ce n'est pas la seule voie car le projet est desservi par une autre voie existante mais il s'implante sur la voie nouvelle selon l'article 6 avec création de fenêtre sans le retrait mini demandé par l'article 7.
Peut-on instruire un permis par rapport à une future voie ? Doit-on forcément attendre que la voie soit réalisée ?

Merci d'avance

[Emmanuel Wormser]

ça ressemble à une division primaire, non ?
l'assiette peut alors être celle après division (voir CAA Lyon 12_11_2013_13LY00584)

le pb de la voirie me semble plus grave puisque l'expro n'est pas encore certaine si j'ai bien compris...

[jmltopo]

Emmanuel le sait!
Cette CAA est venue chamboulée la question de l'assiette foncière ( ou le bol foncier) des PC ( divisions primaires ou pas) .
Il était jusque là consideré quec'etait la totalité d'une UF ou de plusieurs UF qui devaient ( contrairement au permis d'aménager) servir d'assiette au PC.

[NiCoK]

Merci pour vos réponses. C'est vrai que je ne pensais pas à la division primaire au vu du parcellaire très découpé et des différents propriétaires.
Cette question du dépôt sur l'unité foncière ou pas reste quand même assez flou. Ceci dit je comprends l'arret de la CAA de Lyon, après tout si le fait de prendre l'unité foncière ou de prendre uniquement l'assiette du projet n'a aucun impact sur le fait que le PC soit accepté, ça se comprend qu'on puisse faire les deux. Dommage qu'il n'y ait pas un arrêt du CE pour confirmer ou infirmer ce point.

Pour la voie future, je me rends compte qu'il suffira que le projet se mette en limite séparative le long de la voie pour que l'article 7 soit respecté tout comme l'article 6 quand la voie sera réalisée. Après tout rien n'interdit dans notre PLU d'ouvrir des fenêtres en limite séparative.