Une commune a mis en place un règlement du service d'assainissement collectif (adopté par délibération).
La question que je me pose est la suivante : doit-on prendre en compte ce règlement d'assainissement au moment de l'instruction du permis de construire ? et si oui, comment (doit-on viser le règlement dans l'arrêté) ?
En l'espèce, le maire souhaite refusé le permis de construire car le règlement d'assainissement impose un recul de 7,50 mètres de chaque côté de la canalisation d'assainissement.
Précision, aucune mention du règlement d'assainissement n'est faite dans le PLU (PLU d'ailleurs antérieur au règlement d'assainissement).
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Application d'un règlement d'assainissement collectif
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Emmanuel Wormser
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Re: Application d'un règlement d'assainissement collectif
c'est la commune qui est compétente en matière d'assainissement ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Application d'un règlement d'assainissement collectif
Oui la commune est compétente en matière d'assainissement collectif.