J'ai un petit soucis. Le maire pour rendre service aux commerçants leur a matérialisé des places de stationnement devant leurs boutiques. Cela c'est fait sur le domaine public et non sur le domaine privé. Est-il possible, sans convention passée, faire payer aux commerçants au moins le prix de la peinture utilisée? Si oui comment?
Parce que si la commune fait une facture sans convention, il me semble que le percepteur refusera d'encaisser, non?
Merci pour votre aide
Bonne soirée!
