cimetière 100 ans / perpétuelle

[perpette]

Bonjour,
Besoin d'une réponse ferme et définitive svp :
les actes( papier) de concessions de 1959 sont annotés 100 ans
ils ont été enregistrés sur le logiciel Berger-Levrault en concessions perpétuelles : ... "en raison de la nouvelle législation" ....???
j'ai des lacunes alors, bon, je vais téléphoner à un "gros" cimetière pour voir mais si vous passez par là... merci de votre réponse !
cordialement







Bonjour,
je fais suite...
le "gros" cimetière à qui j'ai posé la question m'a répondu qu'ils ont transformé les concessions centenaires en 2 x 50 ans... de façon à pouvoir récupérer éventuellement la concession au bout des 100 ans : pratique !!
nous, cela a été transformé en perpétuelle MAIS sans en avertir les concessionnaires, donc changement possible :
ça nous permet de corriger et de faire aussi 2 x 50 ...
1959 >> 2009 >> 2059 : reprise par la commune ou choix autre durée par ayants-droit...
qu'en pensez-vous svp ??
merci d'avance,

[mams]

Des concessions centenaires ont pu être accordées entre la loi du 3 janvier 1924 (date de leur création) et l'ordonnance du 5 janvier 1959 (date de leur suppression). Pour cette raison, des concessions centenaires peuvent encore exister dans les cimetières même si elles ne sont plus proposées à la vente. A leur échéance, elles ne pourront pas être renouvelées pour cent ans mais seulement pour l'une des durées proposées par le règlement du cimetière communal. Elles sont également convertibles à tout moment en concession perpétuelle si une telle durée est proposée par la commune.
voilou voilou

[aghui]

on ne change pas une concession (qui est un contrat) au bon vouloir de la mairie, mais de celui du concessionnaire.
Si la commune a attribué des concessions centenaires APRES 1959, c'est elle qui est en tort, méfiance, je dirais situation délicate.
Si la commune a attribué des concessions centenaires entre 1924 et 1959, celles-ci courent jusqu'à leur date d'échéance, soit (N + 99) A moins que les CONCESSIONNAIRES (et non la mairie, et non un ayant droit, ...) n'en ait demandé la conversion avant.
Point barre.

Maintenant cas pratique pour chez vous, avec ce que tu proposes, en soit oui, ça revient à les conserver centenaires (le passage en perpétuelles aurait si j'ai bien compris été seulement effectué "informatiquement" dans votre bidouille propre), le tout étant en fait de respecter le contrat passé avec le concessionnaire en 1959


Aghui', au carré

[perpette]

Bonjour,
Merci de vos réponses : donc, c'est encore plus simple, on ne modifie rien des centenaires - actes datés de 1959 (pas après, Aghui) - jusqu'en 2059 et là, on pourra changer contre les durées en cours ou bien effectuer la reprise (en respectant les délais nécessaires)
Chez nous, elles avaient été modifiées alors que nous ne proposons plus de perpétuelles sur le fondement des propositions du ministère de l'intérieur : créer des perpétuelles et convertir les centenaires en perpétuelles ou bien, convertir en cinquantenaires et rembourser le trop-perçu ...
bref, merci encore, d'éclairer l'obscurantisme des néophytes !!