Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
La commune a refusé un PA en zone U en visant le L111-4. Le projet requérait une extension du réseau ERDF (> 100 m). Le classement en zone U a sûrement dû se justifier autrefois par l'existence d'un réseau proche qui, actuellement, ne peut supporter de branchements additionnels. Mais en fait, ce n'est pas le véritable problème...
La commune refuse de participer au financement de cette extension On ne se refait pas
L'aménageur est quant à lui prêt à s'enquiller la facture en totalité. Dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme, cela me paraît impossible. Mais en dehors ?
Un PUP ne peut être pris en charge intégralement par une seule des parties et comme avancé par Emmanuel W. serait manifestement contre productif sur le plan fiscal (perte du produit de la TA et PUP < TA potentielle).
Pour info, ERDF réétudie le dossier sur la base du L342-11 du Code de l'énergie (1° et 5°)... Un bout de câble leur coûtera toujours moins cher que leur nouveau logo
Je vous tiendrai au jus de cet énième volet de nos turpitudes municipales.
Suite :
Un correspondant c'est déplacé jusque chez nous, mais n'a pas soulevé l'enthousiasme de l'élu.
Les simulations sur le réseau existant en l'état et après renforcement projettent une chute de tension trop importante. Il reconnaît qu'un réseau partiellement parallèle est à créer depuis un autre poste mais qu'au regard de la situation, nous sommes dans le périmètre de facturation Bien évidemment, il faudrait passer en caisse. "Mais si après le lotisseur veut vous rembourser"...
2ème service :
PA refusé. Redépôt. Reconsultation d'ERDF et là : desservi, suffisamment
Alors, soit quelqu'un s'était planté précédement, soit sur cette consultation, soit le L342-11 du Code de l'énergie (1° et 5°) a fait du mal
2ème PA refusé quand même, mais là, c'est une autre histoire
M'étonne pas des masses. Je ne sais pas chez vous, mais chez moi les avis d'ERDF sont relativement... changeants.
Pour trois dossiers différents (un CUb et deux PC) sur exactement le même projet, trois avis différents.
On ne se refait pas 
Un bout de câble leur coûtera toujours moins cher que leur nouveau logo 
mais qu'au regard de la situation, nous sommes dans le périmètre de facturation 
Bien évidemment, il faudrait passer en caisse. "Mais si après le lotisseur veut vous rembourser"... 
