décision du Conseil Municipal a la majorité relative

[nicoeurope]

La commune envisage de vendre un terrain.
3 personnes sont intéresses.
La vente de ce terrain est à l'ordre du jour de la prochain séance.
Que se passe t il si un résultat comme celui-ci est obtenu : 6 voix pour vendre à X, 4 voix pour vendre à Y, 4 voix a Z et 1 abstention (15 conseillers) ?
L'article L 2121-20 du CGCT stipule que les décisions se prennent à la majorité absolue mais je suis à peu prêt sur qu'il n'y en aura pas au premier tour. Dois je me fier à l'article suivant du CGCT bien que celui-ci n'évoque que la nomination d'un conseiller à une fonction ? C'est à dire faire 3 tours de scrutin et acter le résultat du dernier tour ?

[Lecat]

Non, vous ne pouvez pas, l'article 2121-21 ne prévoyant les trois tours que "lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation".

Si aucune majorité ne se décide : aucune décision. C'est aussi simple que ça.

[droopmarsu]

Bonjour,
nous avons eu un bien à vendre dans les conditions dont vous parlez avec des personnes intéressées qui s'étaient faits connaître. Afin d'éviter, tout problème d'indécision ou de "favoritisme" et oui dans les petites communes, on nous rappelle souvent que forcément c'est le copain du maire alors....

Nous avons mis en place un vente au plus offrant avec un prix de retrait (sous pli cacheté), ainsi pas de problème de choix, celui qui avait fait la meilleur offre a obtenu le bien concerné.

Ca peut peut être aider votre conseil municipal a faire un choix.

[nicoeurope]

"Si aucune majorité ne se décide : aucune décision. C'est aussi simple que ça."

Mais il y aura une majorité ... mais plus que vraisemblablement relative.
Sur les 14 Conseillers qui voteront (un ne pourra pas car directement intéresse par l'affaire) il faudrait 8 vois pour une majorité absolue. Ce qui ne sera pas le cas.
Je pense qu'il y aura 6 ou 7 voix pour un acquéreur potentiel puis 4 et 3 (ou 4).
D'où mon interrogation d'un point de vue formel et surtout éviter un éventuel recours sur la forme de la délibération.

[Lecat]

Alors je reformule, pour être plus clair : "Si aucune majorité absolue ne se décide : aucune décision. C'est aussi simple que ça."

NB : À toutes fins utiles : pour rappel, en cas d'égalité des voix, la voix du président (donc du maire, ou éventuellement celui qui le remplace) est prépondérante.
Voir la fin de l'article L2121-20 du CGCT.

[nicoeurope]

Oui j'ai bien noté cet article du CGCT ... mais la Commune a inscrit le produit de la vente de ce terrain en recette au budget 2015. En clair elle a besoin de vendre ce terrain ... après que ce soit à A, B ou C on s'en moque ...
En outre je trouve plus légitime un résultat d'un vote à la majorité relative du CM plutôt qu'une enveloppe fermée ou un tirage au sort ...
Ce qui me rassure (ou pas ...) c'est que ni mes collègues de communes plus importante ni même le contrôle de légalité de la Sous-Préfecture n'ont pour l'heure pu me répondre !
J'ai encore 7 jours alors pourquoi pas ...

[Lecat]

Ma foi, la nécessité de la recette attendue peut être un bon argument pour le maire.

Autrement, et tout à fait respectueusement -- comprenez que ça n'est pas hostile du tout -- mais les procédures établies selon leur "légitimité" plutôt que selon la loi peuvent rapidement se terminer devant un juge administratif.