Mention marginale erronée

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Sylvain44
Messages : 152
Enregistré le : lun. 15 juin 2015 16:27

Mention marginale erronée

Message par Sylvain44 »

Bonjour,
Nous avons reçu ce matin une demande d'apposition de mention d'acte de notoriété.
Ma collègue a apposé la mention en marge de l'acte de décès...de la mauvaise personne :o
Comment faut-il procéder ? J'aurai bien envie de mettre du blanco mais je ne pense pas que ce soit autorisé.
Faut-il faire une demande d'annulation auprès du Procureur (rectification administrative) ?
C'est embêtant car maintenant il n'y a plus de place en marge de l'acte...
Si quelqu'un a déjà été confronté à ça, je suis preneur !!! Merci.
elizabeth
Messages : 726
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: Mention marginale erronée

Message par elizabeth »

alors bien sur non pas de blanco !!

contact ton proc qui te donnera l'autorisation de barrer la mention erronée, ensuite quand on a plus de place sur un acte on fait un renvoi en fin de registre et on appose la mention sur des pages vierges (toujours en prévoir en fin de registre)
Sylvain44
Messages : 152
Enregistré le : lun. 15 juin 2015 16:27

Re: Mention marginale erronée

Message par Sylvain44 »

Encore une fois merci Elizabeth !!
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