Bonjour
J'ai été stagiairisé le 1er Janvier 2006 jusqu'au 31 Décembre 2006.
Mon employeur voulais me virer après le passage à la CAP de Novembre
La CAP a voté contre ma collectivité
Ensuite 1 semaine avant mon départ en vacances de Noel ma rh m'a dit par téléphone de revenir travailler le 2 Janvier 2007.
Je suis revenu travailler le 2 et j'ai recu un courrier le soir me précisant qu'il faisait passer mon dossier à la CAP de fin Janvier pour me refaire un stage d'1 an. La CAP a de nouveau voté contre cette décision A ce jour je n'ai toujours pas signer d'arrêté.
Est-ce que mon employeur est dans son droit? Est-ce qu'il n'y a pas vice de forme par rapport à la date du courrier (après mon retour sur mon poste) ? Dois-je engager un avocat pour passer au tribunal?
Mon souhait est de passer titulaire.
Merci pour vos réponses
titularisation
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Pour moi, il n'y a aucun problème, ton employeur n'étant pas obligé de suivre l'avis de la CAP. Il aurait pû, malgré l'avis de celle-c,i mettre quand-même fin à ton stage.
Suite à négociations avec les syndicats (je pense), ils ont sans doute trouver un arrangement commun : prolongation du stage avec à la clef, titularisation si tu donnes entière satisfaction ou licenciement si pas...
Suite à négociations avec les syndicats (je pense), ils ont sans doute trouver un arrangement commun : prolongation du stage avec à la clef, titularisation si tu donnes entière satisfaction ou licenciement si pas...
titularisation
Merci de m'avoir répondu
En fait il n'y a pas eu d'arrangement lors du 2ème passage en CAP
La CAP s'est opposée à la reconduction du stage car elle supputerait que mon employeur n'était pas dans les délais
La CAP a demandé la titularisation de plus je ne souhaite pas faire encore une année de stage car cela fait 2 ans que je suis à ce poste je n'ai jamais d'avertissement et la structure fonctionne trés bien
C'est juste que ma collectivité, à mon avis veut m'enquiquiner car j'ai toujours réclamé mon du lorsqu'elle tentait d'abuser de son pouvoir et cela ne lui plait pas
Seulement je voulais savoir si mon employeur a le droit de me faire une autre stagiairisation alors que j'ai été avertie après ma réintégration sur mon poste
Dans le privé par exemple, lorsque le salarié est sur son poste sans contrat, il est considéré en CDI.
En fait il n'y a pas eu d'arrangement lors du 2ème passage en CAP
La CAP s'est opposée à la reconduction du stage car elle supputerait que mon employeur n'était pas dans les délais
La CAP a demandé la titularisation de plus je ne souhaite pas faire encore une année de stage car cela fait 2 ans que je suis à ce poste je n'ai jamais d'avertissement et la structure fonctionne trés bien
C'est juste que ma collectivité, à mon avis veut m'enquiquiner car j'ai toujours réclamé mon du lorsqu'elle tentait d'abuser de son pouvoir et cela ne lui plait pas
Seulement je voulais savoir si mon employeur a le droit de me faire une autre stagiairisation alors que j'ai été avertie après ma réintégration sur mon poste
Dans le privé par exemple, lorsque le salarié est sur son poste sans contrat, il est considéré en CDI.
-
monchy frederic
- Messages : 12
- Enregistré le : mar. 26 déc. 2006 16:05
titularisation
salut a tous
La titularisation doit faire l'objet d'une décision expresse. Elle n'est pas automatiquement acquise en fin de stage : les stagiaires n'ont aucun droit à être titularisés.
A défaut de décision, les agents conservent la qualité de stagiaire à laquelle il peut être mis fin à tout moment dans les conditions légales.
Au vu du rapport établi par le président du Centre National de la FPT lorsque le stage comporte une période de formation. De simples attestations de participation aux diverses sessions de formation ne peuvent tenir lieu de rapport et en l'absence de ce rapport, l'autorité territoriale ne peut légalement se prononcer sur la titularisation
Le retard mis à prononcer la titularisation peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité dans la mesure où les règles statutaires indiquent que la titularisation intervient à la fin du stage sauf décision contraire.
Les décisions de titularisation ne sont plus soumises à l'avis de la commission administrative paritaire (art. 30, loi du 26 janv. 1984)....
La titularisation place l'agent dans le champ d'application du statut général des fonctionnaires. Il a vocation à occuper un ensemble d'emplois correspondants aux fonctions de son grade (art. 4, loi du 26 janv. 1984)....
La titularisation doit faire l'objet d'une décision expresse. Elle n'est pas automatiquement acquise en fin de stage : les stagiaires n'ont aucun droit à être titularisés.
A défaut de décision, les agents conservent la qualité de stagiaire à laquelle il peut être mis fin à tout moment dans les conditions légales.
Au vu du rapport établi par le président du Centre National de la FPT lorsque le stage comporte une période de formation. De simples attestations de participation aux diverses sessions de formation ne peuvent tenir lieu de rapport et en l'absence de ce rapport, l'autorité territoriale ne peut légalement se prononcer sur la titularisation
Le retard mis à prononcer la titularisation peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité dans la mesure où les règles statutaires indiquent que la titularisation intervient à la fin du stage sauf décision contraire.
Les décisions de titularisation ne sont plus soumises à l'avis de la commission administrative paritaire (art. 30, loi du 26 janv. 1984)....
La titularisation place l'agent dans le champ d'application du statut général des fonctionnaires. Il a vocation à occuper un ensemble d'emplois correspondants aux fonctions de son grade (art. 4, loi du 26 janv. 1984)....