Délégation lecture de l'acte de mariage

[motovins]

Bonjour,

J'ai appris récemment que la lecture de l'acte de mariage doit être effectué par l'officier d'état civil soit le maire ou ses adjoints.
La lecture de l'acte ne peut être déléguée à un agent d'officier d'état civil.

A défaut, si le maire décide de passer outre la loi et impose à l'agent de lire l'acte, pourriez vous me fournir les recours de l'agent et surtout la lecture de l'acte par l'agent peut elle être une cause de nullité du mariage ?

Merci d'avance,

Cordialement

[Isa44]

Bonjour,

J'avais interrogé le Parquet Civil dont je dépend à ce sujet et voici sa réponse :

Bonjour,
Suite à votre mail, je vous apporte les informations suivantes de la part du Procureur de la République
- un adjoint administratif qui reçoit délégation du maire de sa commune pour exercer certaines fonctions liées à l'état civil ne devient pas pour autant Officier d'état civil
- Il ne peut donc pas procéder à la lecture de l'acte de mariage, cette prérogative n'appartenant qu'un seul Officier d'état civil
- Pour autant, la nullité des mariages déjà célébrés n'apparaît pas être encourue.
Cordialement

Le mieux est peut-être d'interroger par écrit ton Parquet Civil et d'apporter la réponse écrite à ton maire. Ce dernier se doit d'obéir aux ordres du Procureur dont il dépend...

Bonne journée !

[motovins]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse qui est très claire.

Encore merci
Cordialement