bonjour,
je déterre ce poste pour une question pratique qui va paraitre évidente à certains.
nous utilisons Ciril (commune de 12k/h) et en tant que chef de service je vise les bons de commandes pour les achats ponctuels en dessous de 15k€.
mon visa électronique engage la dépense sur le logiciel et le bon de commande édité par mon service est exécutoire.
cependant je n'ai pas de délégation de signature pour le faire. Il me semble que cela pose un problème de légalité. Je pense que l’ordonnateur aurait dû me donner délégation pour procéder à cette étape ?
pouvez-vous me le confirmer ?
signature des bons de commande
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
lmartin974
- Messages : 1
- Enregistré le : mar. 1 sept. 2015 17:19
signature des bons de commande
Modifié en dernier par webmestre le mer. 2 sept. 2015 10:11, modifié 1 fois.
Raison : Autre question => nouveau sujet.
Raison : Autre question => nouveau sujet.
.gif){kind=small}
Re: signature des bons de commande
Bonjour,
Tout à fait. Un ordonnateur peut déléguer sa signature aux principaux responsables administratifs des services (art. 2122-19 du CGCT). De fait, un directeur général des services ou un responsable de service peut signer des bons de commande s'il a reçu délégation de signature. Il s'entend que pour avoir un caractère exécutoire cette délégation devra faire l'objet d'un arrêté, publié et transmis au représentant de l'État, en application de l'article 2131-1 du CGCT, ainsi qu'au comptable public.
Cordialement,
Q-Compta
Tout à fait. Un ordonnateur peut déléguer sa signature aux principaux responsables administratifs des services (art. 2122-19 du CGCT). De fait, un directeur général des services ou un responsable de service peut signer des bons de commande s'il a reçu délégation de signature. Il s'entend que pour avoir un caractère exécutoire cette délégation devra faire l'objet d'un arrêté, publié et transmis au représentant de l'État, en application de l'article 2131-1 du CGCT, ainsi qu'au comptable public.
Cordialement,
Q-Compta