Bonjour,
Un administré possède une maison en forme de L, la petite partie est rénovée et fait 100 m2 au total. La personne souhaite rénover l'autre partie, soit 80 m2 au sol et 60 m2 de grenier. Elle souhaite mettre 2 velux et 2 chiens assis.
Faut-il qu'elle remplisse une DP ou un PC ?
Faut-il cumuler les deux habitations pour cumuler la surface?
Il n'y a ni PLU ni POS. La maison se situe en zone N.
Merci d'avance pour vos réponses.
DP ou PC
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DP ou PC
plutot que de donner du poisson, on va essayer d'apprendre à pêcher... ou plutot à utiliser le code !
qu'est ce qui, d'après vous, justifierait un PC dans les articles suivants disponibles sur légifrance ?
Section II : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions (Article *R421-13)
Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire (Articles R*421-14 à *R421-16)
Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable (Articles *R421-17 à R*421-17-1)
qu'est ce qui, d'après vous, justifierait un PC dans les articles suivants disponibles sur légifrance ?
Section II : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions (Article *R421-13)
Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire (Articles R*421-14 à *R421-16)
Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable (Articles *R421-17 à R*421-17-1)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser