J'ai appris qu'il y avait parfois des logements reservés pour les fonctionnaires d'états.
http://www.bourse.fonction-publique.gou ... il_log.cfm
'aimerai savoir s'il y en a aussi pour les fonctionnaires territoriaux ?
merci
Logement reservés aux fonctionnaires
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En vertu du principe de parité dont s’inspire l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités "ne peuvent légalement attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes" (Conseil d’Etat, 2 décembre 1994, préfet du Nord).
S’agissant plus spécifiquement des concessions de logements de fonction, les dispositions de référence résultent des articles R 92 et suivants du code du domaine de l’Etat.
Sur le plan formel, les prescriptions de l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 doivent être respectées.
Ainsi, une délibération doit fixer la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’un logement par nécessité absolue ou par utilité de service. L’assemblée délibérante est tenue, sous le contrôle du juge, de caractériser les contraintes justifiant d’une part l’attribution du logement de fonction et, le cas échéant, le fait que le montant de la redevance des logements concédés pour utilité de service soit inférieur à la valeur locative des locaux occupés (article R 100 du code du domaine de l’Etat).
Par ailleurs, un arrêté de l’autorité territoriale identifiant les locaux et précisant les conditions financières de l’occupation est également nécessaire.
Il convient de souligner que le personnel logé par la commune qui les emploie, moyennant un loyer inférieur à la valeur locative, bénéficie d’un avantage en nature au sens de la réglementation sociale et fiscale.
Cet avantage a vocation à rentrer dans l’assiette des cotisations sociales est un élément constitutif du revenu imposable des intéressés.
SOURCE DOCUMENTAIRE :
-Textes réglementaires
Article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 ;
- Jurisprudence :
CE, 2 décembre 1994, préfet du Nord
S’agissant plus spécifiquement des concessions de logements de fonction, les dispositions de référence résultent des articles R 92 et suivants du code du domaine de l’Etat.
Sur le plan formel, les prescriptions de l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 doivent être respectées.
Ainsi, une délibération doit fixer la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’un logement par nécessité absolue ou par utilité de service. L’assemblée délibérante est tenue, sous le contrôle du juge, de caractériser les contraintes justifiant d’une part l’attribution du logement de fonction et, le cas échéant, le fait que le montant de la redevance des logements concédés pour utilité de service soit inférieur à la valeur locative des locaux occupés (article R 100 du code du domaine de l’Etat).
Par ailleurs, un arrêté de l’autorité territoriale identifiant les locaux et précisant les conditions financières de l’occupation est également nécessaire.
Il convient de souligner que le personnel logé par la commune qui les emploie, moyennant un loyer inférieur à la valeur locative, bénéficie d’un avantage en nature au sens de la réglementation sociale et fiscale.
Cet avantage a vocation à rentrer dans l’assiette des cotisations sociales est un élément constitutif du revenu imposable des intéressés.
SOURCE DOCUMENTAIRE :
-Textes réglementaires
Article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 ;
- Jurisprudence :
CE, 2 décembre 1994, préfet du Nord
MerciExemples typiques de fonctionnaires territoriaux disposant d'un logement :
- gardiens d'immeubles : pour nécessité de service (logique), ils doivent être "chez eux" le soir (hors congés et RTT) : pas terrible pour la vie sociale, c'est un avantage que je ne leur envie pas ;
- fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel (DGS, DGA, DGST) : ont droit à un logement de fonction (super !) ; problème, leur emploi peut prendre fin à tout moment sur décision (motivée) du chef de l'exécutif, autrement dit, ce sont les seuls fonctionanires éjectables... pas glop.
Enfin, le fait pour un fonctionnaire d'avoir éventuellement une "priorité" pour accéder à un type de logement particulier est illégal, et surtout donne une mauvaise image de la FP. Ce n'est pas ce que nous voulons, si ?
- gardiens d'immeubles : pour nécessité de service (logique), ils doivent être "chez eux" le soir (hors congés et RTT) : pas terrible pour la vie sociale, c'est un avantage que je ne leur envie pas ;
- fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel (DGS, DGA, DGST) : ont droit à un logement de fonction (super !) ; problème, leur emploi peut prendre fin à tout moment sur décision (motivée) du chef de l'exécutif, autrement dit, ce sont les seuls fonctionanires éjectables... pas glop.
Enfin, le fait pour un fonctionnaire d'avoir éventuellement une "priorité" pour accéder à un type de logement particulier est illégal, et surtout donne une mauvaise image de la FP. Ce n'est pas ce que nous voulons, si ?
et quid des fonctionnaires d'état ?Arnaud a écrit :Exemples typiques de fonctionnaires territoriaux disposant d'un logement :
- gardiens d'immeubles : pour nécessité de service (logique), ils doivent être "chez eux" le soir (hors congés et RTT) : pas terrible pour la vie sociale, c'est un avantage que je ne leur envie pas ;
- fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel (DGS, DGA, DGST) : ont droit à un logement de fonction (super !) ; problème, leur emploi peut prendre fin à tout moment sur décision (motivée) du chef de l'exécutif, autrement dit, ce sont les seuls fonctionanires éjectables... pas glop.
Enfin, le fait pour un fonctionnaire d'avoir éventuellement une "priorité" pour accéder à un type de logement particulier est illégal, et surtout donne une mauvaise image de la FP. Ce n'est pas ce que nous voulons, si ?
avez-vous été sur le lien que j'ai mis plus haut ?
j'ai une amie qui est bibliothécaire à la fac de nanterre , pour avoir un appartement elle a contacté la prefecture des hauts de seine qui dispose d'un "BUREAU du LOGEMENT des FONCTIONNAIRES d' ETAT" , elle a fait sa demande, rempli un dossier avec justificatif de titularisation et a juste attendu 7 mois pour avoir un F1 ...
Bonsoir,
Dans les textes FPT... rien à l'horizon
Dans les faits, les maires pour satisfaire leurs fonctionnaires ont instauré des accords avec les offices HLM qui sont "invités" à considérer le terme "fonctionnaire" et non la différenciation Etat-Territoriale-Hospitalière (qui elle a aussi d'autres types d'aides logement !) : d'où souvent un % de logements réservés "fonctionnaires" dans ces Offices HLM... Se renseigner auprès de son employeur... ou de sa mairie de domiciliation...
Dans les textes FPT... rien à l'horizon
Dans les faits, les maires pour satisfaire leurs fonctionnaires ont instauré des accords avec les offices HLM qui sont "invités" à considérer le terme "fonctionnaire" et non la différenciation Etat-Territoriale-Hospitalière (qui elle a aussi d'autres types d'aides logement !) : d'où souvent un % de logements réservés "fonctionnaires" dans ces Offices HLM... Se renseigner auprès de son employeur... ou de sa mairie de domiciliation...