Bonjour,
J'ai une interrogation concernant une concession perpétuelle que je souhaiterai reprendre.
La seule façon de la reprendre est de la déclarer en état d’abandon. Or, dans cette concession, il n’y a ni monument, ni défunt ! Rien !
Comment dans ces conditions l'état d'abandon peut-il être constaté ?
Y' a t-il une procédure particulière ?
Reprise concession perpétuelle
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Re: Reprise concession perpétuelle
Y a t'il un acte de concession?
Re: Reprise concession perpétuelle
Auquel cas (si acte il y a et rien n'indiquant une précédente reprise...ce qui peut arriver, genre on achète pis on final on oublie et y se passe jamais rien dedans), l'état d'abandon peut parfaitement être constaté par l'absence d'entretien dudit terrain, tout simplement 
Aghui', pragmatique et fleurs des champs
Aghui', pragmatique et fleurs des champs
Re: Reprise concession perpétuelle
Aucun acte de concession trouvé en Mairie...
Le terrain est bien entretenu...car il n'y a rien à entretenir
Le terrain est bien entretenu...car il n'y a rien à entretenir
Re: Reprise concession perpétuelle
S'il n'y a pas d'acte, il n'y a pas de concessions : C.A.A NANTES du 23/04/2004 et réponse du gouvernement au Sénat du 13/01/2011.
Si pas de paiement pas de concession : C.A.A MARSEILLE 10/03/2011.
Si pas de paiement pas de concession : C.A.A MARSEILLE 10/03/2011.