CU - conditions d'extension de réseau assainissement

[superbigoud]

Bonjour,

Je cherche à savoir comment rédiger une réponse à une demande de certificat d'urbanisme, concernant la desserte d'un terrain en assainissement.

Le gestionnaire du réseau m'informe que le terrain n'est pas desservi par le réseau public d'assainissement et qu'il n'est pas envisagé de travaux d'extension du réseau public.
Le gestionnaire m'indique qu'en cas d'aménagement, la réalisation d'un branchement long jusqu'au réseau existant serait à la charge du demandeur. Deux cas possibles : 45 m en passant par un terrain privé (préférable) ou 70 m en passant par le domaine public.

Je ne peux pas m'appuyer sur l'article L 332-15 du CU ni sur son alinéa 4 : on n'est pas dans le cas d'un équipement propre.
Il s'agirait là du cas de "remboursement du coût des travaux de branchement", notion que je maîtrise mal et qui n'a pas à figurer dans un arrêté de PC.

Que dois je mentionner dans le Certificat d'urbanisme, d'après vous ?

[Emmanuel Wormser]

on est bien dans le cas d'un équipement propre mais ce n'est ni de l'eau ni de l'électricité...

reste une question sotte sans doute : le terrain est il en zonage ANC ou en zonage assainissement collectif ?

[superbigoud]

l'équipement propre se limite au raccordement au droit du terrain, n'est ce pas ?

on est en zonage d'assainissement collectif !

[Emmanuel Wormser]

et bein... n'avez vous pas l'impression que la commune ou l'autorité compétente en matière d'assainissement a commis une faute avec ce classement ?

[superbigoud]

on est en plein coeur d'un bourg urbanisé, au fond d'une impasse, sur un fond de jardin, qui s'urbanise de nos jours.

Ne doit on pas se préoccuper de la question du "remboursement du coût des travaux de branchement" dans un certificat d'urbanisme ?

[Emmanuel Wormser]

le coût est a priori à charge de la collectivité... tout simplement

[superbigoud]

Sur quelle base juridique ? C'est cela qui m'intéresse de savoir.
la collectivité se base elle, sur le cas de "remboursement du coût des travaux de branchement" (code de la santé publique article L 1331-2) mais je ne maîtrise pas ce cas.

[Emmanuel Wormser]

le cout du branchement que vous envisagez ne correspond pas au cout "au droit du terrain"
de deux choses l'une donc : soit la collectivité se débrouille pour que le réseau aille au droit du terrain, soit non.

• dans le premier cas, pas de problème : c'est à la charge de la collectivité
• dans le second, il faudra refuser le PC sur base du L111-4 (j'espère qu'une DP de division n'a pas déjà été accordée) ; partant du constat que le zonage assainissement collectif est en ce cas erroné donc fautif, le pétitionnaire pourra alors engager la responsabilité de la collectivité -pour faute- et demander une indemnisation dont le montant avoisinera ... le coût de l'extension que vous voulez laisser à sa charge...

pouf pouf

[superbigoud]

Et si je laisse tomber la possibilité d'extension sur domaine public sur 70 m,

Dois je faire un CU "non réalisable" au motif que le terrain n'est pas desservi par le réseau de collecte des EU au droit du terrain ;
Ou un CU "réalisable" en proposant de passer le branchement par la propriété riveraine sur 45 m aux frais du demandeur ?

[Emmanuel Wormser]

CUb ou CUa ?
si CUb, les modalités de raccordement figurent dans la demande... et vous opposez le L111-4 comme indiqué si elles prévoient un raccordement par le DPublic
si CUa, vous attirez l'attention du pétitionnaire sur l'absence de réseau au droit du terrain et lui indiquez qu'il lui revient de mettre en oeuvre un raccordement au réseau public par une servitude ... sachant qu'à la place du pétitionnaire, une fois encore, j'en tirerais la conclusion que le zonage ANC est incohérent puisque le terrain est desservi par une voie publique... etc...