Bonjour,
Y a-t-il une procédure particulière (décision, délibération.... ?) pour reprendre de vieux communs et les transformer en concessions ?
Merci de me répondre si vous n'êtes pas en vacances..
reprise de communs
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Re: reprise de communs
"vieux communs" ? tu parles de terrains gratuits (ou "carré des indigents", ...) ?
Passé le délai de 5 ans, la commune peut reprendre ces terrains sans plus de procédure, si cependant tu avais connaissance de famille ou de proches d'un des défunts, un ptit courrier de ta part serait le bienvenue je pense, pour les avertir et éventuellement leur laisser le temps de prévoir une réinhumation par ailleurs (à leur frais hein on s'entend
)
Les terrains appartiennent à la commune, elle est libre d'en faire ce qu'elle souhaite, les concédés ou non...CEPENDANT (houlala
pardon), cependant donc, ne pas perdre de vue que les terrains gratuits sont une obligation. Les terrains concédés sont une option. J'entends par là que tu ne peux pas "supprimer" tout bonnement tous les terrains gratuits au profit des terrains concédés, nop, paaaaas bien (pis pas légal surtout)
Aghui', PRESQUE en vacances (compte les jours tudiou)
Passé le délai de 5 ans, la commune peut reprendre ces terrains sans plus de procédure, si cependant tu avais connaissance de famille ou de proches d'un des défunts, un ptit courrier de ta part serait le bienvenue je pense, pour les avertir et éventuellement leur laisser le temps de prévoir une réinhumation par ailleurs (à leur frais hein on s'entend
)Les terrains appartiennent à la commune, elle est libre d'en faire ce qu'elle souhaite, les concédés ou non...CEPENDANT (houlala
pardon), cependant donc, ne pas perdre de vue que les terrains gratuits sont une obligation. Les terrains concédés sont une option. J'entends par là que tu ne peux pas "supprimer" tout bonnement tous les terrains gratuits au profit des terrains concédés, nop, paaaaas bien (pis pas légal surtout)Aghui', PRESQUE en vacances (compte les jours tudiou)
Re: reprise de communs
Merci AGHUI,
Ce sont de vieux communs (indigents des années 70).
Je pense : contacter les familles s'il y en a, afficher et peut-etre un arrêté ou une décision du Maire ?
en fait, nous avons trop d'espaces communs et un manque cruel de place pour les concessions. Il s'agit là en l'occurrence d'une "ligne" à moirité en communs et à moitié en concessions... ça fait désordre.
Ce sont de vieux communs (indigents des années 70).
Je pense : contacter les familles s'il y en a, afficher et peut-etre un arrêté ou une décision du Maire ?
en fait, nous avons trop d'espaces communs et un manque cruel de place pour les concessions. Il s'agit là en l'occurrence d'une "ligne" à moirité en communs et à moitié en concessions... ça fait désordre.