demande de mention de divorce par l'intéressé

[Emmanuelle1977]

Bonjour,

J'ai reçu par courrier une demande de mention de divorce par l'intéressé. Le jugement date de 2009 et nous n'avons jamais reçu la demande de mention par l'avocat.
Donc l'intéressé nous a fait une demande par écrit avec copie du jugement et copie d'un certificat de non appel délivré par la cour d'appel compétente en juin 2015.
Que feriez-vous à ma place ? Est ce que la copie du certificat de non appel est acceptable ou bien faut-il que je redemande à la cour d'appel un certificat original ?

Merci d'avance

[maurelie]

bonjour

lors d'une formation on m'avait dis de ne pas noter la mention du divorce si la demande venait de l'intéressé. il faut dire a la personne de se rapprocher de son avocat car des fois les avocats bloquent les mentions dans l'attente d'être payer (c'est du moins l'explication du formateur), après cela peut être un oubli de la part de l'avocat.
d'une manière ou d'une autre il faut renvoyer la personne vers son avocat
bonne continuation

[David44]

Article 506 du code de procédure civile :
Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.

On peut donc mettre un divorce à la demande d'un des époux, si il amène toutes les pièces nécessaires. En cas de doute il faut appeler le tribunal qui a prononcer le divorce.
Si vous n'êtes pas la mairie de mariage, il faudrait contacter pour savoir si ils ont eu la mention à apposer.
Les avocats n'ont pas à faire de rétention d'information.

[Emmanuelle1977]

Merci pour vos réponses.
Ma question était de savoir si je peux accepter la copie du certificat de non appel fournie par l'intéressé ou s'il faut que je demande directement à la Cour d'Appel ce document avec le tampon original.

merci encore

[David44]

Un certificat de non appel est suffisant. Par contre si vous avez le moindre doute, il faut appeler le tribunal.

[Emmanuelle1977]

Merci David, cela répond à ma question.