Bonjour,
Dans le cadre d'un contrat saisonnier, une petite jeune a été recrutée du 20 juillet au 1er aout inclus, à raison de 22h50 hebdo. En juillet, elle a perçu 12 jours de traitement, soit 39 heures payées.
Lors de ce type de contrat, est-ce que vous contactez le 31 du mois (soit un contrat de 13 jours) ?
Je suis complétement perdue car mon logiciel calcul une paie de 1 h 30 pour août alors que moi, je trouve 3 h 15.
Merci d'avance pour vos réponses.
Contrat à temps non complet
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Comptable Public
- Messages : 4
- Enregistré le : ven. 28 août 2015 14:54
Re: Contrat à temps non complet
Bonjour,
Un fonctionnaire même non titulaire est rémunéré en fonction de l'indice et du temps de travail définis dans la délibération créant l'emploi.
L'autorité territoriale (Maire, Président, etc...) n'est pas compétente pour modifier la durée de travail hebdomadaire des personnels communaux ; il s'agit d'une compétence exclusive de l'assemblée délibérante (conseil municipal, conseil communautaire, etc...) Conseil d'Etat, 29 mars 1993, Moles et Le Creff (commune de Maisons-Laffitte)
Toutefois, le maire peut modifier les modalités d'exécution de son service par un agent, y compris ses horaires de présence, dès lors qu'il n'en résulte pas de modification dans la durée hebdomadaire des obligations de cet agent (Conseil d'Etat, 21 septembre 1990, Amiot. En l'espèce, le maire avait modifié les heures d'ouverture de mairie, avec pour conséquence une modification des modalités d'exécution de son service par la secrétaire de mairie titulaire d'un emploi à temps non complet)
La création d'emploi est obligatoire pour tout emploi permanent, y compris pour un remplacement temporaire d'agent, seuls les emplois non-permanents, comme dans le cas d'un apprenti, ne donnent pas lieu à une création d'emploi, la délibération doit juste autoriser le recrutement de l'apprenti.
L'existence ou l'absence du caractère permanent d'un emploi s’apprécie, selon le Conseil d’Etat (CE 14 octobre 2009 n° 314722 ; CE 4 mai 2011 n° 318644), au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et non au regard de la seule durée pendant laquelle il est occupé (un emploi peut être ainsi qualifié de permanent s’il répond aux nécessités permanentes de la collectivité sur plusieurs années, même s’il est exercé à temps partiel et pour une durée de travail variable).
La durée de travail doit être obligatoirement exprimée de manière hebdomadaire, en cas de temps non complet elle devra être formulée sous forme de fraction de la durée hebdomadaire (ex: 12/35 pour 12 heures par semaine).
Dans le domaine du temps de travail, le Gouvernement rappelle que, si les dispositions du décret du 24 août 1994 relatif au temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ne s'imposent pas aux collectivités locales, celles-ci peuvent les prendre comme référence, d'autant plus que les dispositions régissant les rémunérations des fonctionnaires ont une influence directe sur la notion de durée légale du temps de travail pour un emploi à temps complet.
L'identité des normes applicables en matière de rémunération conduit à considérer que la durée du travail des emplois à temps complet des agents territoriaux ne peut être qu'identique à celle fixée par décret pour les fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers.
Le décret du 24 octobre 1985 précise en ce sens que le traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire territorial ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de l'Etat, territorial ou hospitalier.
En considérant que le temps de travail hebdomadaire de votre collectivité est de 35 heures, votre agent a une durée hebdomadaire de 22,83/35 (50 mn = 0,83 heure) et son traitement doit être réduit au prorata de ce temps.
Le décret no 62-765 du 6 juillet 1962 fixe les règles suivant lesquelles doivent être liquidées les rémunérations des personnels de l'Etat et des établissements publics de caractère administratif, ces dispositions s'appliquent aussi à la fonction publique territoriale, la liquidation est donc mensuelle. De plus chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose (28, 29, 30 ou 31), compte pour 30 jours et en cas de mois incomplet (mois où l'agent n'est pas embauché tous les jours du mois calendaire) la règle du trentième indivisible s'applique.
Suivant la décision rendue par le Tribunal Administratif de Rennes en 2012 "(...) Le décret de 1962 fixe une règle de comptabilité (le trentième) destinée à faciliter le calcul des rémunérations et en aucun cas un principe de non-paiement des 31 de chaque mois (...)" (TA Rennes n° 0703792 - 2012). Cette décision est très importante car elle pose la règle que la rémunération, en cas de mois incomplet et uniquement dans ce cas, est calculée en multipliant le nombre de jours sous contrat par le trentième de la rémunération mensuelle à temps complet.
Par conséquent, la rémunération de votre agent est :
TI = traitement indiciaire temps complet
paye de juillet (20 juillet au 31 juillet => 12 jours sous contrat) TI x 12/30 x 22,83/35
paye de août (1 août => 1 jour sous contrat) TI x 1/30 x 22,83/35
Un agent embauché par contrat le 28 février, sa rémunération de février serait de 1/30 ou 2/30 en cas d'année bissextile.
De même, un agent embauché par contrat du 01 mars au 30 mars (mois de 31 jours donc incomplet, 30 jours sous contrat) a droit à 30/30 de son traitement comme un mois complet, donc faites lui un contrat jusqu'au 31, il bossera un jour de plus pour le même coût.
Un agent embauché du 01 février au 27 février => là 27/30 car 27 jours sous contrat donc je peux en déduire que le 28 février est un jour qui compte triple
Par contre, un agent embauché par contrat du 01 mars au 31 mars mais qui est absent irrégulièrement le 31 mars, étant donné qu'il est supposé travailler jusqu'au 31 inclus, là c'est la règle du service non fait qui s'applique, un jour non travaillé c'est moins 1/30, vous ne devez donc le rémunérer que 29/30 bien qu'il ait travaillé 30 jours sur le mois.
Un fonctionnaire (titulaire ou non titulaire) n'est jamais payé sur une base horaire.
Par contre, les agents embauchés sous contrat de droit privé (CAE, CUI, etc...) sont payés à l'heure. En cas de mois incomplet, ils doivent être rémunérés en fonction des heures réellement faites.
Pour un vacataire, la question ne se pose pas car il est payé à la vacation.
En espérant vous avoir aidé.
Bonne journée
Un fonctionnaire même non titulaire est rémunéré en fonction de l'indice et du temps de travail définis dans la délibération créant l'emploi.
L'autorité territoriale (Maire, Président, etc...) n'est pas compétente pour modifier la durée de travail hebdomadaire des personnels communaux ; il s'agit d'une compétence exclusive de l'assemblée délibérante (conseil municipal, conseil communautaire, etc...) Conseil d'Etat, 29 mars 1993, Moles et Le Creff (commune de Maisons-Laffitte)
Toutefois, le maire peut modifier les modalités d'exécution de son service par un agent, y compris ses horaires de présence, dès lors qu'il n'en résulte pas de modification dans la durée hebdomadaire des obligations de cet agent (Conseil d'Etat, 21 septembre 1990, Amiot. En l'espèce, le maire avait modifié les heures d'ouverture de mairie, avec pour conséquence une modification des modalités d'exécution de son service par la secrétaire de mairie titulaire d'un emploi à temps non complet)
La création d'emploi est obligatoire pour tout emploi permanent, y compris pour un remplacement temporaire d'agent, seuls les emplois non-permanents, comme dans le cas d'un apprenti, ne donnent pas lieu à une création d'emploi, la délibération doit juste autoriser le recrutement de l'apprenti.
L'existence ou l'absence du caractère permanent d'un emploi s’apprécie, selon le Conseil d’Etat (CE 14 octobre 2009 n° 314722 ; CE 4 mai 2011 n° 318644), au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et non au regard de la seule durée pendant laquelle il est occupé (un emploi peut être ainsi qualifié de permanent s’il répond aux nécessités permanentes de la collectivité sur plusieurs années, même s’il est exercé à temps partiel et pour une durée de travail variable).
La durée de travail doit être obligatoirement exprimée de manière hebdomadaire, en cas de temps non complet elle devra être formulée sous forme de fraction de la durée hebdomadaire (ex: 12/35 pour 12 heures par semaine).
Dans le domaine du temps de travail, le Gouvernement rappelle que, si les dispositions du décret du 24 août 1994 relatif au temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ne s'imposent pas aux collectivités locales, celles-ci peuvent les prendre comme référence, d'autant plus que les dispositions régissant les rémunérations des fonctionnaires ont une influence directe sur la notion de durée légale du temps de travail pour un emploi à temps complet.
L'identité des normes applicables en matière de rémunération conduit à considérer que la durée du travail des emplois à temps complet des agents territoriaux ne peut être qu'identique à celle fixée par décret pour les fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers.
Le décret du 24 octobre 1985 précise en ce sens que le traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire territorial ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de l'Etat, territorial ou hospitalier.
En considérant que le temps de travail hebdomadaire de votre collectivité est de 35 heures, votre agent a une durée hebdomadaire de 22,83/35 (50 mn = 0,83 heure) et son traitement doit être réduit au prorata de ce temps.
Le décret no 62-765 du 6 juillet 1962 fixe les règles suivant lesquelles doivent être liquidées les rémunérations des personnels de l'Etat et des établissements publics de caractère administratif, ces dispositions s'appliquent aussi à la fonction publique territoriale, la liquidation est donc mensuelle. De plus chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose (28, 29, 30 ou 31), compte pour 30 jours et en cas de mois incomplet (mois où l'agent n'est pas embauché tous les jours du mois calendaire) la règle du trentième indivisible s'applique.
Suivant la décision rendue par le Tribunal Administratif de Rennes en 2012 "(...) Le décret de 1962 fixe une règle de comptabilité (le trentième) destinée à faciliter le calcul des rémunérations et en aucun cas un principe de non-paiement des 31 de chaque mois (...)" (TA Rennes n° 0703792 - 2012). Cette décision est très importante car elle pose la règle que la rémunération, en cas de mois incomplet et uniquement dans ce cas, est calculée en multipliant le nombre de jours sous contrat par le trentième de la rémunération mensuelle à temps complet.
Par conséquent, la rémunération de votre agent est :
TI = traitement indiciaire temps complet
paye de juillet (20 juillet au 31 juillet => 12 jours sous contrat) TI x 12/30 x 22,83/35
paye de août (1 août => 1 jour sous contrat) TI x 1/30 x 22,83/35
Un agent embauché par contrat le 28 février, sa rémunération de février serait de 1/30 ou 2/30 en cas d'année bissextile.
De même, un agent embauché par contrat du 01 mars au 30 mars (mois de 31 jours donc incomplet, 30 jours sous contrat) a droit à 30/30 de son traitement comme un mois complet, donc faites lui un contrat jusqu'au 31, il bossera un jour de plus pour le même coût.
Un agent embauché du 01 février au 27 février => là 27/30 car 27 jours sous contrat donc je peux en déduire que le 28 février est un jour qui compte triple
Par contre, un agent embauché par contrat du 01 mars au 31 mars mais qui est absent irrégulièrement le 31 mars, étant donné qu'il est supposé travailler jusqu'au 31 inclus, là c'est la règle du service non fait qui s'applique, un jour non travaillé c'est moins 1/30, vous ne devez donc le rémunérer que 29/30 bien qu'il ait travaillé 30 jours sur le mois.
Un fonctionnaire (titulaire ou non titulaire) n'est jamais payé sur une base horaire.
Par contre, les agents embauchés sous contrat de droit privé (CAE, CUI, etc...) sont payés à l'heure. En cas de mois incomplet, ils doivent être rémunérés en fonction des heures réellement faites.
Pour un vacataire, la question ne se pose pas car il est payé à la vacation.
En espérant vous avoir aidé.
Bonne journée
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Comptable Public
- Messages : 4
- Enregistré le : ven. 28 août 2015 14:54
Re: Contrat à temps non complet
modificatif avec ma réponse précédente
paye de juillet (20 juillet au 31 juillet => 12 jours sous contrat) TI x 12/30 x 22,5/35
paye de août (1er août => 1 jour sous contrat) TI x 1/30 x 22,5/35
c'est votre contrat qui pose souci : CDD du 20 juillet au 1er août
en supposant que votre agent ne travaille que 4,5h/jour sur 5 jours (22,5h/semaine)
en pointant le calendrier, j'obtiens 45h sur juillet (2 semaines) et 0h sur août (le 1er août était un dimanche) donc il faudrait établir ce contrat :
CDD du 1er juillet au 31 juillet avec une durée hebdo de 10,39h (45h x 12(mois) / 52(semaines))
ce CDD respecte les règles de liquidation des traitements des fonctionnaires et revient au final à payer 45h à votre agent sur juillet.
SMIC : 9,61 € de l'heure 45 x 9,61 = 432,45 € brut
CDD IM 321 (adjoint animation 2e cl): 1486,32 x 10,39/35 = 441,22 € brut
avec la règle du CDG : 1486,32 x 45/151,67 = 440,98 mais la méthode de calcul n'est pas conforme
CDD IM 321 avec 1/30 = 1486,32 x 13/30 x 22,5/35 = 414,04 € ce qui est moins que le SMIC
mais je pense qu'il nous faudrait la répartition des 22,5h sur la semaine.
avec toutes mes excuses
PS : un agent non-titulaire est un agent de droit public (Arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ») donc soumis aux règles de liquidation des traitements des fonctionnaires.
il serait grand temps que les CDG appliquent l'arrêt Berkani et arrêtent de considérer qu'un agent non-titulaire est rémunéré sur une base horaire en cas de mois incomplet, dire qu'un agent non-titulaire n'est pas un fonctionnaire donc il n'est pas soumis aux mêmes règles n'a jamais été confirmé par jugement donc c'est à ranger dans l'armoire des légendes urbaines
en tout cas, le pôle juridique du Ministère des Finances retient l'application du 1/30 indivisible en cas de mois incomplet pour les agents non-titulaires de la FPT sous contrat public et conclut à chaque fois que la question se pose "Le comptable est fondé à rejeter la dépense pour erreur de liquidation".
paye de juillet (20 juillet au 31 juillet => 12 jours sous contrat) TI x 12/30 x 22,5/35
paye de août (1er août => 1 jour sous contrat) TI x 1/30 x 22,5/35
c'est votre contrat qui pose souci : CDD du 20 juillet au 1er août
en supposant que votre agent ne travaille que 4,5h/jour sur 5 jours (22,5h/semaine)
en pointant le calendrier, j'obtiens 45h sur juillet (2 semaines) et 0h sur août (le 1er août était un dimanche) donc il faudrait établir ce contrat :
CDD du 1er juillet au 31 juillet avec une durée hebdo de 10,39h (45h x 12(mois) / 52(semaines))
ce CDD respecte les règles de liquidation des traitements des fonctionnaires et revient au final à payer 45h à votre agent sur juillet.
SMIC : 9,61 € de l'heure 45 x 9,61 = 432,45 € brut
CDD IM 321 (adjoint animation 2e cl): 1486,32 x 10,39/35 = 441,22 € brut
avec la règle du CDG : 1486,32 x 45/151,67 = 440,98 mais la méthode de calcul n'est pas conforme
CDD IM 321 avec 1/30 = 1486,32 x 13/30 x 22,5/35 = 414,04 € ce qui est moins que le SMIC
mais je pense qu'il nous faudrait la répartition des 22,5h sur la semaine.
avec toutes mes excuses
PS : un agent non-titulaire est un agent de droit public (Arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ») donc soumis aux règles de liquidation des traitements des fonctionnaires.
il serait grand temps que les CDG appliquent l'arrêt Berkani et arrêtent de considérer qu'un agent non-titulaire est rémunéré sur une base horaire en cas de mois incomplet, dire qu'un agent non-titulaire n'est pas un fonctionnaire donc il n'est pas soumis aux mêmes règles n'a jamais été confirmé par jugement donc c'est à ranger dans l'armoire des légendes urbaines
en tout cas, le pôle juridique du Ministère des Finances retient l'application du 1/30 indivisible en cas de mois incomplet pour les agents non-titulaires de la FPT sous contrat public et conclut à chaque fois que la question se pose "Le comptable est fondé à rejeter la dépense pour erreur de liquidation".