Bonjour à tous, j'ai été tutrice d'une apprentie Auxiliaire de puériculture, je n'ai jamais perçue la prime iée à cette fonction. Or d'après les textes concernant l'attribution de la nbi et la loi du 17/7/1992 qui définit le mpaitre d'apprentissage, j'aurai clairement du la percevoir.
J'aimerai savoir ce qu'il en est pour vous dans vos communes.
Merci par avances, cordialement.
nbi et tutorat apprentissage
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Re: nbi et tutorat apprentissage
"L'usage" dans les communes ne vous renseignera pas beaucoup, vu le nombre d'illégalités commises dans les collectivités... Ou la loi le prévoit, ou elle ne le prévoit pas. En l'occurrence, si vous avez bien effectué une mission de maître d'apprentissage, vous deviez toucher la NBI de 20 points. Si elle ne vous a pas été versée, alors vous êtes effectivement en droit de la réclamer, dans la limite de la prescription quadriennale.
Voir par exemple ici pour la prescription : http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... ublics.pdf
Voir par exemple ici pour la prescription : http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... ublics.pdf
Re: nbi et tutorat apprentissage
Bonjour
donc en cas d'oubli de versement de NBI, il suffit de prendre un arrêté rétroactif depuis le debut du contrat d'apprentissage ?et nécessaire faire un rappel de NBI sur la fiche de salaire ?
merci de votre réponse par avance
donc en cas d'oubli de versement de NBI, il suffit de prendre un arrêté rétroactif depuis le debut du contrat d'apprentissage ?et nécessaire faire un rappel de NBI sur la fiche de salaire ?
merci de votre réponse par avance
Re: nbi et tutorat apprentissage
Oui aux deux.