PV infractions urbanisme

[berger]

Bonjour,
Un PV d'infraction a été établi en décembre, celui ci relève des infractions qui me semblent graves et dont certaines ne sont pas régularisables par PCMO (par EX: dépassement de l'emprise sol autorisée)
Le PV a été rédigé 4 semaines après la visite et n'a pas été transmis au Procureur. Un PCMO a été déposé 3 semaines après mais celui ci ne concerne qu'une infraction (objet de la modification : hauteur de construction et de toiture).
Concernant la hauteur de la construction , (hauteur non conforme par rapport au PC initial et au PLU sur le PV).
Pour ce faire, le pétitionnaire a modifié la hauteur du TN du PC initial ce qui rend conforme sa construction par rapport au PLU.
Concernant la toiture, il indique qu'il s'agit d'une toiture plate, hors sur le PCMI5 on constate une légère pente qui est en réalité très pentue.
Un voisin a déposé un recours gracieux qui a été rejeté (en laissant passer le délai de 2 mois)
Votre avis ?
Merci pour votre aide

[Emmanuel Wormser]

le TN est celui avant travaux, pas celui trafiqué.

refus du PCMO, nouveau constat à transmettre au proc' immédiatement, poursuites pénales

[berger]

Bonjour,
Le PCMO a été accordé puisqu'il y a eu recours gracieux

[Emmanuel Wormser]

et bien vous le retirez s'il est encore temps...
c'est quoi cette embrouille ?
vous êtes instructeur ?