Bonjour,
Un administré demande que lui soit délivré un certificat de numérotage de voirie relatif à la division d'une parcelle en 4 nouvelles parcelles.
A sa demande, il joint un tirage du projet de découpage de modification parcellaire cadastral mais aucunement signé du géomètre.
Est-ce que je peux procéder à un certificat de numérotage à partir un document non signé ?
Avec mes remerciements.
Certificat de numérotage de voirie
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